Textes législatifs et règlementaires

Nos activités dépendent étroitement de la réglementation. Celle-ci est élaborée dans un cadre précis, dont il apparaît utile de rappeler les caractéristiques essentielles.

1 – Le DOMAINE LEGISLATIF relève du Parlement, composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ces chambres discutent et votent les lois.

L’initiative des lois appartient au Gouvernement (projets de loi) ou aux Parlementaires (propositions de loi).

Une loi doit être votée par chaque chambre. En cas de désaccord entre elles, des procédures de conciliation sont mises en œuvre. Si elles n’aboutissent pas, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot (cf la loi ” chasse “).

2 – Le DOMAINE EXECUTIF relève du Président de la République, du Premier Ministre nommé par le Président, et du Gouvernement.

L’instrument essentiel par lequel l’exécutif exerce son pouvoir – notamment réglementaire – est le décret.

Il existe plusieurs sortes de décrets, le plus important étant le décret en Conseil des Ministres, signé du Président de la République et contre-signé du Premier Ministre. Celui-ci signe d’ailleurs tous les décrets. La plupart portent en outre le contreseing du ou des Ministres concernés par le sujet.

En dessous existent les arrêtés, signés d’un ou plusieurs Ministres, parfois du Premier Ministre. Les arrêtés dérivent en général d’un décret dont ils précisent tel ou tel article.

Enfin, les circulaires sont des textes de caractère administratif, souvent signés d’un directeur de ministère, en vue généralement de fournir un ” mode d’emploi ” pour l’application d’un texte de niveau supérieur, par exemple un arrêté.

3 – Le principe de séparation du législatif et de l’exécutif peut, exceptionnellement, faire l’objet de dérogations : ainsi le Parlement a la possibilité de déléguer à l’exécutif son pouvoir législatif pour un temps et dans un domaine limités. [Cela ne se produit qu’en cas de crise ou d’urgence.]

Le Gouvernement procède alors par ordonnances ou décrets-lois (terme ancien) qui ont force de loi et , comme les lois ordinaires, donnent lieu à décrets, arrêtés, etc.

Un exemple bien connu est le décret-loi du 18 avril 1939 qui reste la base de notre réglementation sur les armes.

Aussi, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives européennes.

4 – La construction de l’Europe implique le rapprochement des législations des Etats membres. A cet effet, les instances européennes élaborent des directives qui, une fois adoptées, s’imposent à chaque pays dans un délai déterminé.

La France doit donc, en cas d’écart entre sa propre législation et une directive, transposer celle-ci en modifiant les lois concernées.

Nous terminerons en rappelant l’existence des instances de régulation qui veillent au strict respect du droit (européen, constitutionnel, public, privé) :
la Cour de Justice Européenne le Conseil Constitutionnel le Conseil d’Etat

Leur rôle est essentiel pour éviter les erreurs, les incohérences, les abus de pouvoir toujours à redouter. Ainsi, à titre préventif – le Gouvernement consulte souvent le Conseil d’Etat sur ses projets – cette consultation étant d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de cas . Mais l’avis du Conseil d’Etat ne lie pas le Gouvernement qui peut passer outre (en fait, rarement !).

Petit panorama de l’initiative législative dans l’Union Européenne : qui détient l’initiative législative ? Quel est son parcours d’examen ? Comment est il appliqué dans les Etats membres ? 

• L’initiative législative : exclusivement détenue par la Commission, avec depuis le Traité de Maastricht et Lisbonne, une possibilité pour le Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition. Avant l’élaboration de la proposition, la Commission fait réaliser une étude d’impact et organise des consultations publiques ouvertes aux acteurs impactés.
• Transmission du texte élaboré : aux Parlements nationaux qui disposent de 8 semaines pour rendre un avis, au Parlement européen et au Conseil européen selon la procédure de co-décision. La procédure de co-décision est la procédure ordinaire qui concerne 85 domaines.
• Examen du texte par le Parlement européen : la proposition élaborée est concrètement examinée par l’une des commissions relevant de son domaine, et confiée à un rapporteur en charge du suivi du texte. Le droit d’amendement est détenu par tous les députés européens.
• Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement européen et par le Conseil Européen. En l’absence d’accord à l’issue de deux lectures, un comité de conciliation est convoqué. Ce comité, composé de représentants en nombre égal du Parlement et du Conseil dispose de 6 semaines pour parvenir à un texte commun. La Commission européenne intervient en tant que facilitateur.
• Une fois adopté, le texte doit être appliqué dans les Etats Membres.
• Si le texte est un règlement, alors il est d’application directe et intégrale. Si c’est une directive, une transposition nationale est alors nécessaire et doit laisser une marge de manœuvre aux Etats membres.

Le rôle de la présidence du Conseil

Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après l’Allemagne, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2020, le Portugal a pris la main pour le premier semestre 2021.

Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence (Environnement, Agriculture, Finances, etc.).

Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

• Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.
• Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : l’Espagnol Josep Borrell.

La présidence tournante a pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE.

Calendrier des présidences

Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli.
Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne, en 1995, en 2004 et en 2007, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres.

Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :

• Portugal : janvier – juin 2021 : PROGRAMME 2021 – PORTUGAL.UE
• Slovénie : juillet – décembre 2021
• France : janvier – juin 2022
• République tchèque : juillet – décembre 2022
• Liste complète jusqu’en 2030

Depuis 1995, la France a présidé trois fois le Conseil de l’Union européenne (en 1995, 2000 et 2008). La prochaine présidence française se déroulera au cours du premier semestre 2022, période lors de laquelle est également prévue l’élection présidentielle française.

Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement.