France

Nos activités dépendent étroitement de la réglementation. Celle-ci est élaborée dans un cadre précis, dont il apparaît utile de rappeler les caractéristiques essentielles.

1 – Le DOMAINE LÉGISLATIF relève du Parlement, composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ces chambres discutent et votent les lois.

L’initiative des lois appartient au Gouvernement (projets de loi) ou aux Parlementaires (propositions de loi).

Une loi doit être votée par chaque chambre. En cas de désaccord entre elles, des procédures de conciliation sont mises en œuvre. Si elles n’aboutissent pas, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot (cf la loi « chasse »).

2 – Le DOMAINE EXÉCUTIF relève du Président de la République, du Premier Ministre nommé par le Président, et du Gouvernement.

L’instrument essentiel par lequel l’exécutif exerce son pouvoir – notamment réglementaire – est le décret.

Il existe plusieurs sortes de décrets, le plus important étant le décret en Conseil des Ministres, signé du Président de la République et contre-signé du Premier Ministre. Celui-ci signe d’ailleurs tous les décrets. La plupart portent en outre le contreseing du ou des Ministres concernés par le sujet.

En dessous existent les arrêtés, signés d’un ou plusieurs Ministres, parfois du Premier Ministre. Les arrêtés dérivent en général d’un décret dont ils précisent tel ou tel article.

Enfin, les circulaires sont des textes de caractère administratif, souvent signés d’un directeur de ministère, en vue généralement de fournir un ” mode d’emploi ” pour l’application d’un texte de niveau supérieur, par exemple un arrêté.

3 – Le principe de séparation du législatif et de l’exécutif peut, exceptionnellement, faire l’objet de dérogations : ainsi le Parlement a la possibilité de déléguer à l’exécutif son pouvoir législatif pour un temps et dans un domaine limités. [Cela ne se produit qu’en cas de crise ou d’urgence.]

Le Gouvernement procède alors par ordonnances ou décrets-lois (terme ancien) qui ont force de loi et, comme les lois ordinaires, donnent lieu à décrets, arrêtés, etc.

Un exemple bien connu est le décret-loi du 18 avril 1939 qui reste la base de notre réglementation sur les armes.

Aussi, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives européennes.

4 – La construction de l’Europe implique le rapprochement des législations des Etats membres. A cet effet, les instances européennes élaborent des directives qui, une fois adoptées, s’imposent à chaque pays dans un délai déterminé.

La France doit donc, en cas d’écart entre sa propre législation et une directive, transposer celle-ci en modifiant les lois concernées.

Nous terminerons en rappelant l’existence des instances de régulation qui veillent au strict respect du droit (européen, constitutionnel, public, privé) :

• la Cour de Justice Européenne
• le Conseil Constitutionnel
• le Conseil d’Etat.

Leur rôle est essentiel pour éviter les erreurs, les incohérences, les abus de pouvoir toujours à redouter. Ainsi, à titre préventif – le Gouvernement consulte souvent le Conseil d’Etat sur ses projets – cette consultation étant d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de cas . Mais l’avis du Conseil d’Etat ne lie pas le Gouvernement qui peut passer outre (en fait, rarement !).