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Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière

International / Europe

Réglementation armes et munitions

Présentation

Rappel théorique sur les lois, décrets, et autres textes.

Rappels théoriques : les procédures juridiques en Europe

Petit panorama de l’initiative législative dans l’Union Européenne

Qui détient l’initiative législative ? Quel est son parcours d’examen ?
Comment est il appliqué dans les Etats membres ? 

  • L’initiative législative : exclusivement détenue par la Commission Européenne, avec depuis le Traité de Maastricht et Lisbonne, une possibilité pour le Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition. Avant l’élaboration de la proposition, la Commission fait réaliser une étude d’impact et organise des consultations publiques ouvertes aux acteurs impactés.
  • Transmission du texte élaboré : aux Parlements nationaux qui disposent de 8 semaines pour rendre un avis, au Parlement européen et au Conseil européen selon la procédure de co-décision. La procédure de co-décision est la procédure ordinaire qui concerne 85 domaines.
  • Examen du texte par le Parlement européen : la proposition élaborée est concrètement examinée par l’une des commissions relevant de son domaine, et confiée à un rapporteur en charge du suivi du texte. Le droit d’amendement est détenu par tous les députés européens.
  • Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement européen et par le Conseil Européen. En l’absence d’accord à l’issue de deux lectures, un comité de conciliation est convoqué. Ce comité, composé de représentants en nombre égal du Parlement et du Conseil dispose de 6 semaines pour parvenir à un texte commun. La Commission européenne intervient en tant que facilitateur.
  • Une fois adopté, le texte doit être appliqué dans les Etats Membres.
  • Si le texte est un règlement, alors il est d’application directe et intégrale. Si c’est une directive, une transposition nationale est alors nécessaire et doit laisser une marge de manœuvre aux Etats membres.

Rappels théoriques : les présidences "tournantes" du conseil de l'Union Européenne

 Le rôle de la présidence du Conseil

Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. La Pologne assure son rôle du 1er janvier au 30 juin 2025. Elle forme un trio de présidences avec le Danemark (2ème semestre 2025) et Chypre (1er semestre 2026).

Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence (Environnement, Agriculture, Finances, etc.).

Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

  • Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.
  • Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : l’Estonienne Kaja Kallas, depuis le 1er décembre 2024.

La présidence tournante a pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE.

Calendrier des présidences

Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli.
Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne, en 1995, en 2004 et en 2007, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres.

Le calendrier, établi jusqu’à 2030, cliquez ICI pour obtenir la liste complète.

Depuis 1995, la France a présidé quatre fois le Conseil de l’Union Européenne (en 1995, 2000, 2008 et 2022).

Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil Européen est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement.

Carte de l’Union Européenne

Directives et règlements européens

Directives européennes

Aux fins de la présente directive, les armes à feu sont classées dans les catégories suivantes :

Catégorie A – Armes à feu interdites

  1. Engins et lanceurs militaires à effet explosif.
  2. Les armes à feu automatiques.
  3. Les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.
  4. Les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions.
  5. Les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que les projectiles pour ces munitions, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir sportif pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.
  6. Les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l’article 10, paragraphe 5.
  7. Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes :
    1. les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors qu’un chargeur d’une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu; ou qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré;
    2. les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors qu’un chargeur d’une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu; ou qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré.
  8. Les armes à feu longues semi-automatiques, c’est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d’épaule, dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité.
  9. Toute arme à feu dans la présente catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.

Catégorie B – Armes à feu soumises à autorisation

  1. Les armes à feu courtes à répétition.
  2. Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale.
  3. Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres.
  4. Les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale.
  5. Les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point 7 a) de la catégorie A.
  6. Les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point 7 b) de la catégorie A dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches.
  7. Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres. (06.04.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 115/21)
  8. Toute arme à feu dans la présente catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.
  9. Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme automatique autres que celles mentionnées au point 6, 7 ou 8 de la catégorie A.

Catégorie C – Armes à feu et autres armes soumises à déclaration

  1. Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point 7 de la catégorie B.
  2. Les armes à feu longues à un coup à canon rayé.
  3. Les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées dans la catégorie A ou B.
  4. Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres.
  5. Toute arme à feu dans la présente catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.
  6. Les armes à feu de la catégorie A ou B ou de la présente catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2403.
  7. Les armes à feu longues à un coup à canon lisse mises sur le marché le 14 septembre 2018 ou après cette date.

Directives européennes d'exécution

Vous trouverez ci-après l’ensemble des directives européennes d’exécution parues en rapport avec nos activités :

Règlements européens

Vous trouverez ci-après l’ensemble des règlements européens parus en rapport avec nos activités :