L’exportateur qui sollicite une première licence globale d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ou le fournisseur qui sollicite une première licence de transfert, doit adresser au ministre de la Défense des informations précisant les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l’exécution des opérations d’exportation. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la Défense (article R 2335-20 et R 2335-31 du code de la Défense)
L’arrêté du 31 mars 2022 a modifié l’arrêté du 24 mars 2014 qui exigeait un dossier d’organisation.
Accès réservé adhérents SNAFAM