Points de vigilance

• Catégorie A2 : La DGA demande aux entreprises de présenter le registre de A2 au moment du renouvellement de l’AFCI (systématiquement) ou lors de contrôles sur pièces ou sur site. Il n’est plus nécessaire d’envoyer un état semestriel pour ceux qui ont connu cette attente.
  Par contre, il est très important de prendre connaissance de la notice suivante datée du 30/11/2023 qui vous présente les attendus précis de la DGA. Entre autre, vous pouvez fournir l’état demandé sous format Excel mais la DGA précise que cela doit correspondre à une « extraction » d’un ERP : ils veulent être surs que les données sources sont infalsifiables ! Une saisie directe dans un tableau Excel n’est pas suffisante pour eux.
• Catégories A1/B :
  • En cas de panne du SIA Professionnel vous ne pouvez pas vendre (car vous n’avez pas accès au compte SIA de votre client et à son autorisation).
  • Concernant les éléments d’armes : ceux-ci ne sont pas encore intégrés dans le SIA. Il vous faut donc les noter dans votre registre de catégorie A1/B.
• Catégorie C :
  • En cas de panne du SIA Professionnel vous devez utiliser votre registre papier de catégorie C pour y noter la vente (avec l’heure).
  • Concernant les éléments d’armes : ceux-ci ne sont pas encore intégrés dans le SIA. Il vous faut donc les noter dans votre registre de catégorie C.
• Biens meubles de catégorie D (= d’occasion) :
  Inscription sur un registre dédié aux achats d’articles d’occasion (Registre d’Objets Mobiliers – ROM) le jour de la reprise en notant toutes les coordonnées du vendeur particulier. Il doit tenir un livre de police spécifique, sous format papier ou en version informatique pour tous articles non classés dans le CSI.

Il existe aujourd’hui plusieurs sortes de diplômes ou certifications qui permettent de vendre toutes les catégories d’armes et de munitions pour certaines, et des catégories ou alinéas précis pour d’autres. Pour que vous puissiez vous y retrouver, nous vous proposons de consulter le tableau de synthèse en cliquant sur ce lien.

 

1. Vous identifiez tout d’abord quelle est la catégorie d’armes ou munitions concernée
2. Vous voyez ensuite si cette catégorie nécessite d’être titulaire d’un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier
3. Si oui, vous voyez s’il est nécessaire de justifier d’une compétence armurière reconnue (et laquelle)
4. Et pour finir, vous regardez s’il est nécessaire de détenir une autorisation d’ouverture de commerce – toujours pour les catégories concernées.

• Numéro de comptes SIA professionnel : L’autorisation préfectorale d’agrément d’armurier n’est pas suffisante : vos clients doivent impérativement vous présenter leurs autorisations de commerce et vous communiquer leur(s) code(s) SIA professionnel(s) (attention, vos clients auront autant de codes SIA que de magasins physiques) : c’est à vous en tant que fournisseur de vérifier que le compte SIA utilisé correspond bien à l’adresse de livraison transmise par votre client.
• Il reste également de votre responsabilité de contrôler sur les autorisations préfectorales de vos clients pour les catégories C & D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis) que sont présentes les mentions des catégories de produits que vous allez leur livrer (par exemple, si vous livrez une arme classée en C 1° b), l’autorisation de commerce doit comporter soit la mention “catégorie C” dans son intégralité, soit la mention spécifique “C 1° b)”). Le code SIA de votre client ne permet pas de définir cette information avec précision.
• L’autorisation de commerce des catégories A1/B n’est pas suffisante pour livrer des articles des catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis). Chaque autorisation n’est valable que pour les catégories qui sont mentionnées dessus.
• Vous n’avez pas à demander la copie de la compétence (diplôme) présente au sein du magasin. Les agréments d’armuriers, arrêtés préfectoraux ou autorisations ministérielles sont suffisants !

La différence entre un compte SIA et un numéro SIA est importante à comprendre, car ils remplissent des fonctions distinctes dans le cadre de l’administration française, notamment en lien avec la chasse et la gestion des armes :

1. Numéro SIA :

• SIA signifie Système d’Information sur les Armes.
• Le numéro SIA est un identifiant unique attribué à une arme enregistrée dans ce système.
• Chaque arme possède son propre numéro SIA, qui permet de l’identifier précisément dans la base de données nationale.
• C’est un peu comme une « carte d’identité » pour chaque arme.

→ Exemple d’utilisation : Lorsque vous achetez ou vendez une arme, le numéro SIA est utilisé pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

 

2. Compte SIA :

• Le compte SIA est un espace personnel numérique créé par un individu dans le cadre de la gestion des armes.
• Toute personne (chasseur, tireur sportif, collectionneur, armurier, etc.) possédant ou souhaitant posséder une arme doit créer un compte SIA.
• Ce compte permet de gérer l’ensemble des démarches administratives liées aux armes : déclaration, modification des informations, renouvellement des autorisations, etc.
• Le compte SIA est lié à la personne, et non à une arme spécifique.

Exemple d’utilisation : Un chasseur crée un compte SIA pour déclarer ses armes, suivre leur statut administratif, déclarer une nouvelle acquisition ou générer sa CEAF (Carte Européenne d’Armes à Feu).

 

Précision complémentaire (et temporaire !) pour les armes vendues aux clubs de tir :

Afin que les armes du club ne soient pas « mélangées » dans le SIA (Système d’Information sur les Armes) avec les armes personnelles du président, il faut, lors de la transaction, que :

1. Le président de Club, ou le responsable des achats par délégation du président du club, communique le numéro de SIRET ou RNA du club à l’armurier en charge de la transaction
2. L’armurier indique ce destinataire dans son livre de police numérique (LPN)
3. Et lorsque le portail des associations sera ouvert dans le SIA, les armes apparaitront automatiquement dans le râtelier numérique du club