Ces deux lois publiées au journal officiel du 17 août 2022 instaurent plusieurs dispositifs qui intéressent les entreprises, dont les suivantes :
- la prime de partage de valeur qui remplace rétroactivement depuis le 1er juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : elle peut être versée en exonération de charges sociales et de contributions sociales sous certaines conditions et dans la limite d’un montant de 3 000 euros (ou 6 000 euros)
- l’extension aux entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022, du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : cette mesure ne bénéficiait jusque-là qu’aux entreprises de moins de 20 salariés ; le montant de la déduction et les modalités d’application seront fixés par décret.
- La revalorisation anticipée au 1er septembre 2022 du plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres restaurant qui sera portée à 5,92 euros
Pour en savoir plus sur les conditions d’application de ces mesures et sur les autres mesures instituées par ces deux lois :
Accès réservé adhérents SNAFAM