Marquage des armes

La directive d’exécution (UE) 2019/68 sur le marquage des armes vient préciser la Directive 91/477/CEE modifiée par les directives 2008/51/CE et 2017/853.
Les membres du SNAFAM ont mis en place un groupe de travail qui s’est réuni le 5 septembre 2019.

Les conclusions de la réunion de travail a mis en évidence les éléments suivants, entre autres :

• La nécessité de décision individuelle des critères d’application pays par pays européen, ce qui retire toute cohérence à l’application de la directive d’exécution – à savoir la traçabilité des armes et leurs éléments.
• Cette application individualisée entrainera une immédiate distorsion de concurrence entre pays (entre celui qui restreint le plus et celui qui restreint le moins) : pour que ce ne soit pas le cas, notre administration française est-elle en mesure de nous assurer qu’aucun pays voisin ne refusera notre marquage futur – admis pourtant comme étant conforme en France et à la directive d’exécution ?
• La multigestion nécessaire des marquages pour les différents pays européens (donc marquages non communs) engendrera une non-capacité et une non-volonté à faire marquer en amont et pendant le process de fabrication les armes gérées par des fabricants hors CEE (et CEE également, finalement) : trop complexe pour eux. Gestion de petits volumes pays par pays et non plus gestion pour un continent.
• La date d’application au 17/01/2020 est inapplicable. Personne n’est prêt, fabricants comme importateurs/distributeurs. Les fabricants et importateurs et distributeurs demandent à la France d’attendre, pour application de la directive d’exécution, qu’elle obtienne et exprime à l’Europe son besoin d’uniformisation et de réciprocité possible dans le traitement des données. Aujourd’hui, cet état n’existe pas. Nous sommes volontaires dans l’accompagnement d’une mise en place de règles sécuritaires au niveau européen. Nous ne sommes pas volontaires pour mettre en place des règles inutiles car ne permettant nullement une meilleure traçabilité des armes et de leurs pièces essentielles, objectif premier de la directive d’exécution. Nous ne sommes pas volontaires et ne pouvons accepter de mettre en danger économiquement nos entreprises avec autant d’incertitudes. Ce danger économique n’est pas virtuel mais concret. De plus, ces marquages, comme le souligne la DG Home, ont pour vocation à être intégrés dans les systèmes d’information nationaux. Or notre SI français – comme ceux d’un certain nombre d’autres pays – n’est pas prêt ou pas encore existant, tel le SI pièces essentielles.

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• 03/10/2019 Note de travail SNAFAM Marquage armes
• Textes français 2020 sur le marquage des armes
• 30/04/2020 Courrier Profession au SCA pour demande de report d’application