Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière
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Les ministères
Ministère de l'intérieur
Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE)
Ce service à compétence nationale dénommé « Service Central des Armes » a été créé par décret n°2017-102 du 27 janvier 2017. Il est devenu le « Service Central des Armes et Explosifs » par décret modificatif par décret n°2021-536 du 30 avril 2021, afin de marquer son implication dans la politique publique de contrôle des explosifs civils et des précurseurs d’explosifs, qui représente un enjeu de sécurité publique majeur.
Le Service Central des Armes et des Explosifs est rattaché au secrétaire général du Ministère de l’Intérieur. Il a pour mission « d’assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre.
Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l’animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles. »
Dans ce cadre, le service :
1 – Assure l’expertise juridique du Ministère de l’Intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l’exception des questions relatives à l’armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2 – Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l’État et à leur respect par les professionnels ;
3 – Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l’élaboration d’actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4 – Délivre les autorisations pour les catégories A1/B ainsi que pour les courtiers toutes catégories (intermédiation) et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l’exclusion des autorisations de port d’armes ;
Contact : – En savoir plus sur les démarches, cliquez ICI
5 – Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
Pour toute demande de classement auprès du pôle expertise du SCAE :
6 – Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l’État, en matière d’armes, munitions et explosifs à usage civil ;
7 – Conduit la politique de contrôle de l’activité des titulaires d’autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8 – Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l’exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9 – Administre l’application informatique relative aux détenteurs d’armes et assure la maîtrise d’ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d’information destinés au contrôle administratif des armes ;
Pour en savoir plus, cliquez ICI
10 – Contribue à l’expertise européenne et internationale en matière d’armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l’épreuve des armes (CIP).
POUR INFO :
- Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «Service central des armes et explosifs»
- Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale «Service central des armes et explosifs»
Ce Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE) est notre référent pour la profession.
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Les locaux du SCAE sont actuellement situés à Nanterre Mais l’adresse postale est : Ministère de l’Intérieur |
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Ministère des Armées
(anciennement Ministère de la Défense de 1974 à 2017)
Le Ministère des Armées, depuis 2017, s’occupe exclusivement des catégories A2 ou bien de l’exportation des biens à double usage. Notre service référent est la DGA / Direction Générale de l’Armement.
Le Ministère est en charge de la gestion du système informatique SIGALE.
Le portail de l’armement vous permet de consulter et obtenir toutes les informations nécessaires sur les classements et exportations pour les articles de la catégorie A2 et les biens à double usage.
Le 9 novembre 2022, la DGA a mis en ligne le portail de l’armement. Ce nouveau site internet remplace le site ixarm.com. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires concernant les exigences réglementaires liées aux exportations.
Partie réglementaire : PARTIE 2 – Livre III – Titre III
Liste des points de contact et liste des adresses mail fonctionnelles de la Direction internationale de la coopération et de l’export (DICE)
(nouvelle dénomination depuis 04/2024)
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Liste des points de contact |
Liste des boîtes aux lettres |
Ministère des Finances : les douanes
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)
Les services des Douanes (SAMIA, ex-Bureau ComInt2, pour nos articles réglementés) sont en charge de la gestion des dossiers de demandes d’importations, exportations (hors biens à double usage) et transferts (au sein de l’Union Européenne).
Même si vous ne réalisez directement aucune opération d’importation par exemple, vous pouvez avoir affaire à leurs équipes dans le cadre de contrôles sur l’origine des articles que vous avez en stock. Il est donc important de travailler avec des fournisseurs de confiance.
Informations disponibles sur le site institutionnel de la douane :
- Les douanes et les armes
- Restrictions commerciales à l’encontre de certains pays (embargos)
- Biens et technologies à double usage (BDU)
Contactshttps://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1241559 SAMIA (ex-Bureau ComInt2) – Prohibition et protection du consommateur (Armes à feu, munitions et leurs éléments) |
Le service SAMIA (Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d’Armes) :
- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d’armes, de munitions, de leurs éléments et d’explosifs et les autorisations d’importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la Sécurité Intérieure et le code de la Défense ;
- assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
- contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d’armes ;
- apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d’armes ;
- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d’armes ;
- participe aux actions d’information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.
Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes » – Article 3
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Code de l’environnement
Ce ministère, au travers de son code, traitera entre autre pour les activités qui intéressent notre profession de la gestion de la chasse, comme du stockage des poudres et munitions.
Partie législative : Livre IV – Titre II
Partie réglementaire : Livre IV – Titre II
Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative
Le ministère chargé des Sports a la responsabilité de définir les grands objectifs de la politique nationale du sport, d’en fixer le cadre juridique, notamment à travers le code du sport, et de veiller au respect de l’intérêt général.
La pratique du tir sportif dépendant de la FFTir ou de la FFBall Trap (ainsi que le Biathlon, dépendant de la FFSki) sont dépendants des règles du code du sport.
Autres administrations
DREAL
La DREAL (Ministère de l’environnement)
(Direction Régionale Environnement Aménagement Logement)
Les relations avec la DREAL deviennent entre autres nécessaires en cas de stockage de poudre en vrac ou bien de dépassement de stockage autorisé pour les munitions.
Pour tout savoir sur la réglementation des risques et protection de l’environnement telle que les ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement), consultez le site AIDA : https://aida.ineris.fr
DREETS
Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité
(anciennement DIRECCTE)
Cette organisation vise à regrouper les compétences en matière de cohésion sociale de travail, d’emploi et d’économie au sein d’une structure unique, afin de renforcer l’efficacité des politiques publiques dans ces domaines.
Les DREETS sont votre interlocuteur unique, au niveau régional, pour toute question concernant :
- la politique du travail et l’inspection du travail ;
- le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs ;
- le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises ;
- la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle) ;
- les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement) ;
- les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales — SGAR) ;
- le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux ;
- la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales ;
- l’insertion sociale et professionnelle.
Pour plus d’informations : https://dreets.gouv.fr/
DGCCRF
L’organisme cité ci-après est un organisme soit de contrôle qui peut être amené à se rendre dans votre commerce, soit un organisme que vous pouvez consulter si vous avez des interrogations sur les bonnes pratiques dans le cadre de votre activité commerciale. Il n’a pas de spécialisations particulières dans notre domaine spécifique des armes et des munitions.
DGCCRF
(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
La DGCCRF agit en faveur :
- du respect des règles de la concurrence ;
- de la protection économique des consommateurs ;
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Autorité de contrôle, elle intervient :
- sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;
- à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
- quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique, VPC, etc.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
“RappelConso” : le site internet de la DGCCRF mis à disposition des professionnels pour déclarer les rappels de leurs produits mis à la consommation (arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux publié au Journal Officiel du 23 janvier dernier). Article SNAFAM
CEPC
L’organisme cité ci-après est un organisme soit de contrôle qui peut être amené à se rendre dans votre commerce, soit un organisme que vous pouvez consulter si vous avez des interrogations sur les bonnes pratiques dans le cadre de votre activité commerciale. Il n’a pas de spécialisations particulières dans notre domaine spécifique des armes et des munitions.
CEPC (Ministère de l’économie et des finances)
(Commission d’Examen des Pratiques Commerciales)
La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.