Les armes d’alarme et de signalisation (AAS) : un exemple d’application réglementaire non respectueuse des entreprises appelées « tiers de confiance » par l’administration !!

LE FOND et LA FORME

Le fond : quel intérêt pour la sécurité publique ?

Ces armes sont surclassées à compter du 1^er juillet 2024 de la catégorie D (vente par des professionnels autorisés à des personnes majeures) à la catégorie C (vente par des professionnels autorisés à des personnes majeures avec en plus l’obligation pour ces personnes de créer un compte SIA détenteurs sans titre – s’ils ne sont pas chasseurs ou tireurs sportifs – et d’y déposer un certificat médical dans les 3 mois suivant l’achat de l’arme).

Face à ce pré-projet, présenté oralement par le Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE) à la profession en octobre 2023, puis par écrit en janvier 2024, la profession a demandé quelles étaient les motifs de ce projet ? Elle n’a jamais eu de réponse écrite à ses questionnements.

Or le sujet sensible des armes d’alarme et de signalisation est déjà pris en main par l’Europe au travers de la directive européenne d’exécution 2019-69, transposée en France avec l’arrêté du 28/04/2020 : une arme d’alarme et de signalisation doit avoir été fabriquée d’origine pour cet usage. Il ne peut s’agir d’une arme à feu des catégories A, B ou C transformée en « pseudo » AAS. Depuis 2020, tous les modèles d’AAS mis sur le marché européen doivent avoir été expertisée et homologuée selon les critères de la directive d’exécution. La profession n’a eu aucun retour depuis de modèle qui aurait posé problème de transformation en arme à feu dans des affaires judiciaires.

Les entreprises françaises ont investi techniquement et financièrement avec les fabricants qu’elles représentent pour que tous les modèles mis sur le marché depuis le 28/04/2020 ne soient que des produits expertisés et homologués conformément aux textes.

Si des armes transformées en armes pouvant tirer des projectiles sont retrouvées dans des affaires judiciaires, il ne peut s’agir des modèles cités ci-avant.

• La mesure prise dans le décret paru le 28 juin dernier est donc inutile, car ne permettra en rien la traçabilité des armes posant problème aux forces de l’ordre. La profession était prête à réfléchir avec l’administration aux solutions qui pouvaient être envisagées. Mais cela n’a pas été jugé semble-t-il utile.
• Cela engendre une distorsion de concurrence, car les particuliers peuvent continuer d’acheter ces AAS dans d’autres pays européens (pas de document douanier nécessaire, comme il ne s’agit pas d’armes à feu au sens de la Directive Européenne Armes à Feu). Comment alors savoir s’ils les ont acquises avant le 1^er juillet 2024 ou après ?

La forme 1 : délai d’application

Le projet de décret a été envoyé à la profession en janvier dernier, sans aucun formalisme d’échanges, tant écrit qu’oral – et même pire avec refus d’échanges et d’écoute. Le fond présenté ci-avant ne semble pas vouloir être entendu … La date de mise en application était alors notée pour le 1^er juillet 2024.

Le SCAE n’a alors plus jamais parlé de ce projet de décret. Il ne semblait pas concevable pour la profession qu’un texte puisse paraitre avec une date de mise en application maintenue au 1^er juillet. En conséquence, à tort, car n’ayant plus de nouvelle, la profession a pensé que ce projet restait dans l’immédiat au niveau d’un projet. Surprise ! En juin, elle apprend que le décret est en lecture au Conseil d’Etat. Et découverte inconcevable, la date de mise en application est non changée : parution du décret le vendredi 28 juin 2024 pour application au 1^er juillet 2024. Quelles entreprises sont capables de s’adapter en un week-end ??

La forme 2 : non coordination absolue et totale avec les acteurs professionnels concernés

L’administration est partie du principe qu’il suffisait aux acquéreurs d’être en mesure de créer leur compte SIA détenteurs sans titre pour considérer le sujet traité.

Mais cela est ainsi en oubliant totalement les professionnels : pour qu’une arme soit vendue selon le process administratif d’une arme de catégorie C, celle-ci doit avoir été encodée (posséder un numéro d’immatriculation) par le professionnel en amont de la vente. Les numéros RGA des modèles d’AAS ont tous été créés le jour du décret et la semaine suivant son application. La méthode de référencement n’a pas été concertée avec les professionnels. Et pire, le Système d’Information sur les Armes (SIA) ne fonctionne pas pour des encodages en masse d’armes non numérotées (= en nombre) pour les importateurs qui ont la charge d’encoder toutes les armes nouvellement mises sur le marché. Une nouvelle fois, comme lors de la mise en route des comptes SIA professionnels, les metteurs sur le marché n’ont pas été pris en considération. A quel moment le seront-ils ? L’histoire ne semble que se répéter.

En conclusion, la profession est inquiète d’une façon plus large.

Ce cas de gestion des AAS inquiète tous les professionnels, même les non concernés directement par ce sujet, car qui nous dit que demain n’importe quel autre sujet les impactant commercialement ne sera pas traité de la même façon, alors que nous ne sommes pas face à un sujet de sécurité publique (en tout cas, pas avec le bon ciblage dans notre dossier ici présent !!) ?