La filière REP ASL (Articles de sports et de loisirs) est « active » depuis le 1er janvier 2022 !

Généralités

Les Articles de Sport et de Loisirs sont des équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables, définis au R543-330 du Code de l’Environnement :
– Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article
– Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.

Cas des articles de chasse et de tir sportif

Sont inclus dans la filière REP ASL : les articles de chasse et de tir sportif  tels que les cibles, cartouchières, gibecières ainsi que les munitions.
A noter que les munitions suivent un régime spécifique au sein de la REP ASL avec un barème d’éco contribution propre et une gestion du flux des déchets à part.

Sont exclus de la filière REP ASL : les armes (et éléments d’arme) ainsi que les articles qui sont déjà visés dans une autre filière REP (exemple : vêtements assujettis à la filière du textile ou produits électroniques assujettis à la filière DEEE)

Voici une synthèse de la situation rédigée en janvier 2022, que nous espérons la plus claire possible pour vous tous quant à la mise en place de cette nouvelle filière qui impacte nos activités et produits.

Nous tenons à vous préciser que le SNAFAM n’est qu’un relais quant aux questionnements que vous pouvez avoir auprès de l’éco organisme en charge de la gestion de la filière (dans notre cas, il s’agit d’ECOLOGIC agréé depuis le 31/01/2022). C’est directement avec ECOLOGIC que sera signée une convention entre vous et eux. C’est auprès d’eux que vous verserez vos écocontributions, si vous êtes concernés. Ce sont eux qui s’occuperont de la logistique de collecte et des process de communication (générale).

Voir en bas de page tous les liens nécessaires.

Quels sont les articles concernés ?

Cette filière concerne tous les articles de sports et de loisirs, sauf ceux qui sont déjà concernés par une autre filière telle la filière D3E (équipements fonctionnant à l’aide d’une pile ou sur secteur), ou textiles. Les munitions sont incluses dans cette filière. Pas les armes.

Un arbre de décision vous permettra de vous demander si les articles que vous mettez sur le marché sont concernés (vous pouvez cliquer sur l’image pour plus de visibilité) :

Qui doit verser l’écocontribution ?

Ce sont les producteurs, comme l’écrit le Ministère de la Transition Écologique.

Il est très important de définir ce qu’entend le Ministère par « producteur » ?

• Il s’agit de TOUS ceux qui mettent sur le marché des articles concernés par les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur). En clair, tout produit de la filière REP ASL importé ou fabriqué en France est soumis à l’écocontribution. Celle-ci est donc versée par celui qui importe ou fabrique.
• PRECISION IMPORTANTE : on pourrait alors penser que seuls les fabricants français ou importateurs sont concernés par le paiement de l’écocontribution ? NON, ce n’est pas le cas. Tous les acteurs, de profil souvent commerce de détail, qui font fabriquer des articles à leur marque propre deviennent « producteurs ». Dans ce cas précis, ce ne sera pas le fabricant ou l’importateur qui versera l’écocontribution mais son client qui a commandé le produit à sa marque.

Un exemple concret : un armurier détaillant qui fait fabriquer des munitions à son nom devient « producteur » pour ces munitions (même s’il ne les a pas fabriquées lui-même). Le fabriquant ne versera alors pas l’écocontribution, ainsi que le stipulent les textes. C’est l’armurier détaillant qui la versera.

Pour la partie douilles de munitions, le barème définitif est le suivant :

Pour les autres articles concernés par la filière REP ASL, cliquez ici – vous y trouverez la liste des articles concernés.

Le producteur de notre secteur d’activité n’est donc pas concerné uniquement par l’écocontribution sur les munitions, mais aussi par l’écocontribution sur tous les articles de sports et loisirs qu’il distribue.

Comment cela s’organise-t-il ?

La mise en place se fait en 2 temps :

1. La collecte des écocontributions auprès des opérateurs dès le 1^er janvier 2022
2. La collecte opérationnelle des articles concernés par la filière REP ASL au 1^er janvier 2023 : organiser les circuits de collecte optimisés (cela est de la responsabilité d’Ecologic et pas des producteurs, mais la profession peut contribuer et apporter son savoir ou expériences à Ecologic. Exemple des Fédérations régionales ou départementales des chasseurs qui ont déjà beaucoup œuvré dans la collecte des douilles). Un travail devra être mené par Ecologic avec nos Fédérations de chasseurs, tireurs sportifs ou de ball-trap.
   En 2022, Ecologic va mettre en place plusieurs filières de collecte à titre expérimental.
3. Parallèlement à cette préparation et organisation des collectes, Ecologic va également travailler à la mise en place de supports de communication (cela est déjà en cours).

Qui dois-je contacter ?

ECOLOGIC directement, via l’adresse mail : producteurs@ecologic-france.com

Comment est-ce que j’intègre mon écocontribution dans ma facture ?

Réponse du ministère : je ne l’intègre PAS !!! Cette contribution est appelée invisible, contrairement à ce que l’on peut connaitre sur les DEEE, par exemple, dont les montants apparaissent sur les factures.

En clair, si vous êtes : et concernés par cette filière, et avez le statut de producteur, vous devez déclarer à Ecologic vos volumes vendus, puis verser l’écocontribution calculée – sur la base des barèmes joints – à  Ecologic. Cette écocontribution est une charge à 100% pour votre entreprise. Pas de refacturation au client.

Par contre Ecologic nous a souligné qu’il ne nous était pas interdit de mentionner en bas ou pied de facture (ou ailleurs sur la facture d’ailleurs !!) : « ma société contribue au recyclage de ses articles de sport et de loisirs (munitions inclus) en cotisant auprès d’Ecologic  …».

Quels seront les points de collecte ?

Comme vu au point 2) de « comment cela s’organise-t-il » traité ci-avant, c’est Ecologic qui travaille à cette mise en place, avec des équipes habituées à la logistique en rapport aux filières. Nous demanderons à Ecologic de nous relayer les informations au fur et à mesure des avancées et mises en place concrètes.

Merci de relayer autour de vous la mise en route de cette filière. Il faut savoir que ceux qui ne contribueront pas dès le 1^er janvier 2022 alors qu’ils entraient dans le périmètre, devront déclarer (et payer) rétroactivement depuis le 01/01/2022. Entrer plus tardivement dans la filière ne permettra pas de faire des économies …

Comment s’y prendre ? Qui contacter ?

En les contactant à l’adresse mail suivante : producteurs@ecologic-france.com

Voici ci-dessous les différents documents vous guidant dans la mise en place :

• Guide d’adhésion Ecologic REP ASL
• Contrat d’adhésion ASL
• Fiche de renseignements Producteurs – ASL
• Fiche de déclaration ASL à compléter

Le point de contact ECOLOGIC : producteurs@ecologic-france.com

Précisions sur les obligations de déclaration de mises sur le marché :

Les metteurs sur  le marché doivent effectuer une première déclaration au moment de l’adhésion  en indiquant (pour une adhésion début 2022)  les mises sur le marché de l’année 2021 ou le prévisionnel pour 2022 (du 01.02.2022 au 31.12.2022)
Ils devront ensuite remplir deux nouvelles déclarations (sur la base des chiffres réels) au titre du premier semestre 2022 puis au titre du deuxième semestre 2022.

• Sur ces déclarations, il faut penser à déclarer le poids des unités de vente (en plus de la quantité). Les entreprises qui ne le feraient pas pourront subir une majoration de l’écocontribution l’année suivante pour les mises sur le marché sans poids déclaré
• Pour les munitions, comme le barème est au mille, le poids de l’unité à prendre en compte est aussi au mille. Par ailleurs il faut retenir le poids des douilles usagées (donc vides) car c’est ce qui sera récupéré.

 A compter de la déclaration rectificative pour 2022 à faire avant le 10 mars 2023, les déclarations de mise sur le marché se font via l’extranet sécurisé d’ECOLOGIC

 Pour accéder à l’extranet producteur, CLIQUEZ ICI !

Pour accéder à votre espace, vous devez vous munir de votre adresse email enregistrée sur votre compte et de votre mot de passe personnel.
Dans le menu « mes documentations » de votre espace personnel vous retrouverez des documents d’aide pour effectuer vos déclarations, notamment le guide d’aide à la déclaration et le tuto de déclaration ASL.
Déclaration à zéro simplifiée : si vous n’avez pas mis d’équipements sur le marché sur une période vous pourrez cliquer directement sur le bouton “Déclaration nulle”, la déclaration sera enregistrée automatiquement après votre validation.

Attention, si votre fichier d’import comporte plus de 10.000 lignes, vous ne pourrez pas l’importer directement, envoyez-nous un email à declaration@ecologic-france.com, de manière à ce que ECOLOGIC puisse ouvrir un accès sur le sharepoint sécurisé. Vous déposerez ensuite votre fichier sur le Sharepoint.

Pour des raisons de confidentialité de vos données, ne pas envoyer votre déclaration réelle par email.

Mise à jour le 19/05/2023

Les metteurs sur le marché de produits visés par la filière REP ASL qui ont confié la gestion de leurs responsabilités à l’éco organisme ECOLOGIC, ont l’obligation d’afficher une info-tri « produit » sur leurs produits et/ou emballage et/ou document accompagnant ce produit selon des conditions exposées ci-dessous.

• A quelle date le metteur sur le marché doit-il mettre en œuvre cette info-tri ?

Les pouvoirs publics ont validé le 28 avril 2023 la signalétique info-tri de la filière REP ASL proposée par ECOLOGIC à la suite de discussions et d’échanges avec le groupe de travail Ad hoc sur les munitions auquel participait le SNAFAM.

Les metteurs sur le marché qui adhèrent à ECOLOGIC disposent d’un délai d’un an à compter de cette validation pour se mettre en conformité.

Ils devront ainsi appliquer cette signalétique à compter du 28 avril 2024 pour tous les ASL mis sur le marché.

Ceux-ci disposeront toutefois d’un délai supplémentaire de six mois pour l’écoulement des stocks au titre des produits fabriqués ou importés avant cette échéance.

Ils auront donc la possibilité de mettre sur le marché français les produits en stock sans marquage jusqu’au 28 octobre 2024.

Précision importante : le délai d’écoulement des stocks ne vise que la mise sur le marché. Ainsi, les produits vendus aux armuriers détaillants jusqu’au 28 octobre 2024 pourront être stockés et écoulés par les armuriers détaillants (sans marquage) même après la date du 28 octobre 2024.

• Comment se présente l’info-tri ?

C’est une signalétique qui comprend le logo Triman accompagné d’un cartouche informant des modalités de tri.

Plusieurs versions sont proposées au choix du producteur : version rédigée, semi-rédigée, pictogramme. Voici des exemples de version en couleurs pourpre/noir/blanc :

Toutes les consignes techniques pour la création des info-tri et les modalités de leur affichage sont regroupées dans le guide suivant :

• Guide ECOLOGIC sur l’info-tri ASL (en français)
• Guide ECOLOGIC sur l’info-tri ASL (en anglais)

Cliquez ICI pour consulter le site d’Ecologic. Vous y trouverez le kit de picto pour les cartouches dans la rubrique “Éléments graphiques (fichiers sources)”.

Précision : cette info-tri « produit » (pour les douilles de munitions par exemple) viendra s’ajouter le cas échéant à l’info-tri « Emballage » déjà apposée sur les emballages pour les entreprises qui adhèrent à un éco-organisme en charge de la filière REP emballage ménager.
Toutefois, il est possible dans ce cas de ne mettre qu’une une seule signalétique Triman sur l’emballage à condition que les consignes de tri du produit sous REP (les munitions) et de l’emballage sous REP (la boite) soient juxtaposées.

• Où apposer l’info-tri ?

S’agissant particulièrement des boites de munitions, l’info-tri peut être mise soit sur l’emballage lui-même, soit sur le document accompagnant le produit tel une notice, soit sous forme dématérialisée sur le site internet du producteur en fonction de la taille de l’emballage et de la présence ou non d’un document accompagnant. Les règles sont expliquées dans le guide d’ECOLOGIC.

La réglementation permet que la signalétique puisse être apposée sous forme d’autocollants.

Pour en savoir plus, accéder au :

• Guide ECOLOGIC sur l’info-tri ASL
• A la FAQ sur l’info-tri (toutes filières confondues) sur le site du ministère de l’Ecologie en CLIQUANT ICI !

OBSERVATIONS DIVERSES :

03/2024 – Filière REP ASL – Marquage des boites de munitions (« signalétique ») et cumul avec le marquage des emballages – Comment optimiser ?

Les règles d’utilisation des pictogrammes et plus spécifiquement du Triman (personnage avec 3 flèches) dans le cadre des informations fin de vie produit (munitions) et fin de vie emballage sont les suivantes :

Les exigences réglementaires sont issues de deux réglementations et filière REP différentes. Les Triman doivent être distingués et on doit trouver sur la boite de munitions deux info-tris distinctes avec en conséquence la présence deux fois du même Triman.

• Loi économie circulaire (10 février 2020), dite loi AGEC : création des filières REP ABJ & ASL. Article L541-1
• Décret portant réforme des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) (27 novembre 2020) : organisation générale – Articles R 541-86 à 178
• Décret « périmètre » (22 septembre 2021) : définition des metteurs sur le marché et périmètre des produits – Article R 543-330 & R 543-340
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ASL usagés de leurs clients. Les critères sont les suivants :

• Surface de vente entre 200 et 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1
• Surface > à 400m2 dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 0 sans obligation d’achat
• Vente à distance CA sup. à 100 K€ dédiée aux ASL : obligation de reprise 1 pour 1

Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du code de l'Environnement.