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Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière

Je déménage, je transmets ou j’arrête mon commerce

Vie et gestion de l’armurerie au quotidien

Je déménage

Vous devez obtenir une nouvelle autorisation d’ouverture de commerce liée à votre nouveau local. Vous ne pouvez faire livrer à la nouvelle adresse tant que vous n’avez pas cette autorisation.

Catégories C et D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis)

Vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Vous pratiquez exclusivement le commerce en B2B (article R313-27 du CSI) ?

Vous devez obtenir du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu d’exercice:

  • un récépissé de la déclaration que vous aurez déposé.

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Catégories A1/B

Vous devez informer le ministère de l’Intérieur – SCAE :

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Depuis 2021, le renouvellement des AFCI peut être réalisé directement via le compte SIA professionnel. Comment faire ? Voir notre explication en cliquant ICI (rubrique en date du 02/04/2021).

Catégorie A2

Vous devez informer le ministère des Armées / DGA :

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Vous pouvez également consulter le guide AFCI rédigé par la DGA en cliquant ICI !

(¹) personne morale : votre commerce est sous forme de société type SARL, SAS, SASU, SA etc
(²) personne physique : votre commerce est en nom propre (entrepreneur individuel)

Je transmets mon commerce 

Pour le cas spécifique de la catégorie A1/B :

  • Si le repreneur reprend l’entité juridique :
    la méthode suggérée pour le repreneur est d’intégrer la société existante en tant qu’actionnaire, co-gérant, administrateur ou tout statut juridique, ce qui lui permettra de faire apparaitre son nom sur le Kbis de cette société existante et détenant les autorisations ministérielles.
    Il faut alors informer le SCAE de cette modification juridique (obligation).
  • Si le repreneur crée une nouvelle entité juridique :
    il ne pourra « bénéficier » des autorisations A1/B actuellement portées par son vendeur. Il devra attendre le temps des délais d’instruction de l’administration pour obtenir une nouvelle autorisation.
    Pendant ce laps de temps, le repreneur ne pourra pas commercer la catégorie A1/B sauf si le vendeur reste présent en parallèle du repreneur dans le magasin pour ces ventes spécifiques.
    .
    Le vendeur devra continuer de tenir les registres de catégorie A1/B au nom de sa structure. C’est lui qui générera un chiffre d’affaires : il devra donc continuer de tenir une comptabilité le temps de l’obtention de l’autorisation de commerce de catégorie A1/B par le repreneur.

Cas 1 : est-ce une entreprise individuelle (en nom propre) ?

La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est pas possible.

Cas 2 : est-ce une entreprise sous forme de société (SARL / SAS / etc.) ?

La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est possible que si le repreneur intègre l’entreprise du vendeur afin d’apparaitre au Kbis de la société du vendeur.

Comment valoriser son entreprise avant de la transmettre ?

Si vous envisagez de céder votre société, vous devez la valoriser, c.-à-d. estimer sa valeur marchande pour pouvoir négocier le prix de cession avec le potentiel repreneur. Quels sont les critères et méthodes d‘évaluation ? Nos conseils.

Quels critères d’évaluation ?

Plusieurs critères. Même si elle est susceptible de varier selon la nature exacte de l’opération projetée, la valeur de l’entreprise retenue est l’élément majeur à prendre en compte en vue de parvenir à des conditions de transmission optimales. Pour être la plus crédible possible, l’estimation de la valeur de revente de l’entreprise doit obligatoirement prendre en compte plusieurs critères.

Notamment. Hormis, bien entendu, le chiffre d’affaires actuel et passé sur les quatre derniers exercices minimum, la situation fi nancière de l’entreprise revêt évidemment autant d’importance. Viennent ensuite les critères relatifs au portefeuille clients, à l’importance ou non du matériel et des divers équipements, à l’état du marché et du niveau de concurrence, ainsi qu’à la réputation et au savoir-faire de l’entreprise.

Les méthodes d’évaluation

La méthode patrimoniale. Elle se traduit par une évaluation de l’actif net comptable de l’entreprise, c.-à-d. la différence entre le montant de ses biens et celui de ses dettes. Le calcul repose tout naturellement sur l’analyse des bilans comptables des trois derniers exercices. Cependant, dans la mesure où elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel du développement de l’entreprise, cette méthode ne permet pas à elle seule d’obtenir une valeur financière précise.

La méthode comparative. La démarche consiste à comparer l’entreprise à d’autres entreprises similaires (soit essentiellement au regard de la taille et de la nature de l’activité), pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché. Cette méthode est uniquement adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle, et elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial ni des écarts de prix significatifs pouvant être constatés.

La méthode de la rentabilité. Le but recherché est d’essayer de parvenir à une estimation, sur une période d’au moins cinq ans, de la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices. Cependant, puisqu’il est très rare de constater une rentabilité en perpétuelle croissance, la valeur obtenue doit ensuite être pondérée en prenant en considération le risque de non-réalisation partielle ou totale des prévisions.

Conseil. En résumé, il est vivement recommandé de combiner ces trois méthodes pour vous donner des chances de parvenir à une valorisation pertinente et objective de l’entreprise au plus proche de la réalité.

Rappels importants

Une simple valeur indicative. Il existe obligatoirement des différences entre la valeur estimée de l’entreprise et son prix de cession « rêvé ». La valorisation ne revêt qu’une valeur indicative qui ne conduit pas directement à fixer le prix de cession, puisque celui-ci obéit à la loi de l’offre et de la demande.

Une base crédible de négociation. Néanmoins, sous réserve de l’application des facteurs correcteurs incontournables évoqués précédemment, le résultat de l’estimation permet d’obtenir des ordres de grandeur relativement fiables pour servir de base crédible aux négociations.

Finalement. Le montant définitif de la vente correspond à la fois au prix que vous êtes prêt à accepter et à celui que l’acheteur se trouve encapacité de financer, sans compromettre le développement futur de l’entreprise.

Dans tous les cas, les divers calculs effectués pour la valorisation d’une entreprise aboutissent simplement à une estimation à l’instant T. Il convient donc de renouveler l’opération régulièrement, pour tenir compte des évolutions du marché.

 

Source : © Editions Francis Lefebvre www.alertesetconseils.fr – Alertes & Conseils Chef d’entreprise – Année 14 – Numéro 11 et 12

J’arrête mon commerce

En cas de fermeture définitive du commerce, vous devez :

  • informer sans délai le préfet en cas de fermeture du local dans lequel s’exerce l’activité et de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • déposer dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce les registres spéciaux retraçant les mouvements d’armes et d’éléments d’armes.
  • faire un inventaire complet de votre stock de marchandises y compris armes et munitions et procéder à leur liquidation ou à leur destruction.
  • Catégorie A2 : avertir le ministère des Armées de la cessation d’activité et de la destination du stock + renvoi de l’original de l’AFCI dans les meilleurs délais.

Avec l’arrivée du SIA, le registre spécial concernant les armes a été numérisé. Ainsi, les données contenues dans le livre de police numérique seront conservées dans le SIA pour une durée maximale de 30 ans conformément aux dispositions de l’article R312-88 du CSI.