Le SNAFAM, le Syndicat National professionnel de la Filière Armurière
Je déménage, je transmets ou j’arrête mon commerce
Vie et gestion de l’armurerie au quotidien
Je déménage
Vous devez obtenir une nouvelle autorisation d’ouverture de commerce liée à votre nouveau local. Vous ne pouvez faire livrer à la nouvelle adresse tant que vous n’avez pas cette autorisation.
Catégories C et D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis)
Vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :
- un arrêté d’agrément d’armurier (qui est délivré au dirigeant, personne physique – responsable pénal du commerce, même si la “compétence” est détenue par un salarié)
- un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
Pour plus d’informations, cliquez ICI !
Vous pratiquez exclusivement le commerce en B2B (article R313-27 du CSI) ?
Vous devez obtenir du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu d’exercice:
- un récépissé de la déclaration que vous aurez déposé.
Pour plus d’informations, cliquez ICI !
Catégories A1/B
Vous devez informer le ministère de l’Intérieur – SCAE :
- Formulaire personne morale (¹) Cerfa N° 15693*02
- Formulaire personne physique (²) Cerfa N° 15694*02
Pour plus d’informations, cliquez ICI !
Depuis 2021, le renouvellement des AFCI peut être réalisé directement via le compte SIA professionnel. Comment faire ? Voir notre explication en cliquant ICI (rubrique en date du 02/04/2021).
Catégorie A2
Vous devez informer le ministère des Armées / DGA :
- Formulaire personne morale (¹) Cerfa N°15782*02
- Formulaire personne physique (²) Cerfa N°15783*03
- Démarche en ligne en remplissant votre demande d’AFCI sur le portail demarches-simplifiees.fr
Pour plus d’informations, cliquez ICI !
Vous pouvez également consulter le guide AFCI rédigé par la DGA en cliquant ICI !
(¹) personne morale : votre commerce est sous forme de société type SARL, SAS, SASU, SA etc
(²) personne physique : votre commerce est en nom propre (entrepreneur individuel)
Je transmets mon commerce
Pour le cas spécifique de la catégorie A1/B :
- Si le repreneur reprend l’entité juridique :
la méthode suggérée pour le repreneur est d’intégrer la société existante en tant qu’actionnaire, co-gérant, administrateur ou tout statut juridique, ce qui lui permettra de faire apparaitre son nom sur le Kbis de cette société existante et détenant les autorisations ministérielles.
Il faut alors informer le SCAE de cette modification juridique (obligation). - Si le repreneur crée une nouvelle entité juridique :
il ne pourra « bénéficier » des autorisations A1/B actuellement portées par son vendeur. Il devra attendre le temps des délais d’instruction de l’administration pour obtenir une nouvelle autorisation.
Pendant ce laps de temps, le repreneur ne pourra pas commercer la catégorie A1/B sauf si le vendeur reste présent en parallèle du repreneur dans le magasin pour ces ventes spécifiques.
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Le vendeur devra continuer de tenir les registres de catégorie A1/B au nom de sa structure. C’est lui qui générera un chiffre d’affaires : il devra donc continuer de tenir une comptabilité le temps de l’obtention de l’autorisation de commerce de catégorie A1/B par le repreneur.
Cas 1 : est-ce une entreprise individuelle (en nom propre) ?
La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est pas possible.
Cas 2 : est-ce une entreprise sous forme de société (SARL / SAS / etc.) ?
La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est possible que si le repreneur intègre l’entreprise du vendeur afin d’apparaitre au Kbis de la société du vendeur.
J’arrête mon commerce
En cas de fermeture définitive du commerce, vous devez :
- informer sans délai le préfet en cas de fermeture du local dans lequel s’exerce l’activité et de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- déposer dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce les registres spéciaux retraçant les mouvements d’armes et d’éléments d’armes.
- faire un inventaire complet de votre stock de marchandises y compris armes et munitions et procéder à leur liquidation ou à leur destruction.
- Catégorie A2 : avertir le ministère des Armées de la cessation d’activité et de la destination du stock + renvoi de l’original de l’AFCI dans les meilleurs délais.
Avec l’arrivée du SIA, le registre spécial concernant les armes a été numérisé. Ainsi, les données contenues dans le livre de police numérique seront conservées dans le SIA pour une durée maximale de 30 ans conformément aux dispositions de l’article R312-88 du CSI.