Le SNAFAM, le Syndicat National professionnel de la Filière Armurière
Guichet unique
Démarches générales de la vie en entreprise
1er janvier 2023 : Guichet unique pour toutes les formalités de la vie des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d’activité, ont l’obligation d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise par voie électronique sur un guichet unique. Ce guichet est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Les formalités concernées sont celles liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises qui se faisaient jusque-là auprès des différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et des greffes des tribunaux de commerce.
Ne sont donc évidemment pas concernées, toutes les formalités spécifiques qui s’appliquent aux activités réglementées, ce qui est notamment le cas dans le secteur de l’armurerie.
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Texte de référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)
