Le SNAFAM, le Syndicat National professionnel de la Filière Armurière
Facture électronique
Démarches générales de la vie en entreprise
La facturation électronique en France est en pleine transformation, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Cette réforme encadrée par l’administration française, introduit des obligations progressives pour les entreprises en matière d’émission et de réception de factures électroniques :
- Calendrier de mise en œuvre :
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires devront émettre et recevoir des factures électroniques. A cette date, toutes les entreprises, peut importe leur taille, seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les PME et les micro entreprises seront à leur tour obligées d’émettre des factures électroniques.
Lien du communiqué de presse du 15/10/2024
- Obligations et modalités :
Les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour l’émission, la transmission et la réception de leurs factures électroniques. Ces plateformes immatriculées par l’administration fiscale, assureront également la transmission des données de facturation à l’administration.
Liste des plateformes partenaires
Les factures électroniques devront respecter des formats spécifiques (UBL, CII ou format mixtes) et contenir des mentions obligatoires comme le numéro de SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits.
- Accompagnement des entreprises :
Pour faciliter cette transition, l’administration fiscale met à disposition des fiches pédagogiques détaillant les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles obligations. Ces documents couvrent des aspects tels que la sélection de la plateforme de dématérialisation partenaire, les mentions obligatoires à inclure …
Lien vers les fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique
