Le SNAFAM, le Syndicat National professionnel de la Filière Armurière
Douanes
Flux concernant les Armes et Munitions : réglementation et bonnes pratiques
Dans le cadre des activités liées aux armes et munitions, qu’elles soient destinées à un usage professionnel, sportif ou de collection, les mouvements d’armes de ou vers la France sont strictement encadrées par la législation française et européenne. Comprendre et respecter ces réglementations est essentiel pour garantir la conformité et assurer des échanges en toute sécurité.
On distingue deux grands types de flux :
- Les flux intercommunautaires, qui concernent les échanges entre la France et les pays membres de l’Union européenne (UE).
- Les flux extracommunautaires, qui impliquent des échanges entre la France et des pays tiers à l’UE.
1. Les flux intercommunautaires, appelés transferts = les échanges au sein de l’Union Européenne
Les transferts intercommunautaires se divisent en deux catégories de flux :
- Les expéditions, qui concernent l’envoi d’articles depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne.
- Les introductions, qui consistent à faire venir en France des articles réglementés depuis un autre pays membre de l’Union européenne.
- Les expéditions
Pour les catégories réglementées A1, B et C, le professionnel français doit obtenir un permis de transfert ou un agrément de transfert, délivré via la plateforme du service des douanes françaises appelée SOPRANO / e-Aps. La demande doit inclure parmi d’autres documents l’accord ou l’autorisation remise par le pays de destination.
Attention : Il est strictement interdit pour tout professionnel de remettre les armes ou munitions en main propre à l’acquéreur.
- Les introductions
Dans le cadre d’une introduction, le professionnel français doit obtenir un accord préalable délivré également via la plateforme du service des douanes françaises appelée SOPRANO / e-Aps. Il enverra cet accord à son vendeur européen.
2. Les flux extracommunautaires = les échanges entre la France et des pays hors UE
- Les exportations (= hors destination UE)
La réglementation sur l’exportation d’armes et de munitions vers des pays tiers dépend de la catégorie des articles concernés :
Catégories A1 et B :
Deux options sont possibles :
a. Si les articles relèvent de la Military List, une demande de Licence d’Exportation de Matériel de Guerre (LEMG) doit être effectuée via la plateforme SIGALE auprès du Ministère des Armées.
b. Si les articles ne figurent pas sur la liste fixée par l’arrêté du 27 juin 2012 modifié, une licence d’exportation spécifique, appelée Licence d’Exportation d’Arme à Feu (LEAF), est nécessaire.
Particularités
Les aérosols et les armes à impulsion électrique classées en catégorie B sont soumis à des règles spécifiques en vertu du règlement anti-torture. Ces demandes sont examinées par le Service des Titres du Commerce Extérieur (SE TI CE) et doivent être déposées via SIGALE Laura mettre un lien vers la page démarches administratives / les logiciels de l’Etat flux hors France / SIGALE / e-Aps.
Catégorie C : Une licence d’exportation (LEAF) est requise, obtenue via e-Aps.
Catégorie D : L’exportation est généralement libre, sauf exceptions :
- Les armes historiques (catégorie D g) qui nécessitent une licence d’exportation.
- Les aérosols (catégorie D d) qui sont soumis au règlement anti-torture.
- Les importations (= hors provenance UE)
Pour les catégories A1, B et C, une Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre (AIMG) doit être demandée aux douanes via SOPRANO / e-Aps.
Pour plus d’informations :
Pour déposer une première demande ou les demandes suivantes auprès des Douanes pour une importation, exportation ou transfert, en cliquant sur ce lien, vous accéderez à notre page sur les démarches administratives avec les douanes (incluant le guide d’utilisation du service en ligne SOPRANO e-Aps) et comment créer son compte en tant que professionnel.
Pour ce type de demande, il vous faudra utiliser le logiciel des Douanes « e-APS ». En cliquant sur ce lien, vous trouverez la procédure à suivre pour réaliser cette action.
Flux commerciaux intra-UE : la DEB remplacée par deux formalités séparées depuis 2022
ECHANGES DE BIENS INTRA-UE : la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) remplacée par deux formalités séparées
Les échanges de biens au sein de l’Union européenne sont libres et ne sont pas soumis à une déclaration en douane.
Les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions de marchandises en France doivent toutefois effectuer des déclarations fiscales et statistiques liées à ces échanges de bien. Celles-ci étaient regroupées jusqu’en 2021 dans le cadre d’une déclaration unique appelée Déclaration d’échanges de biens (DEB).
Cette DEB a été remplacée en 2022 par deux nouvelles procédures déclaratives séparées : une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et une formalité fiscale (état récapitulatif TVA).
Exportation de biens à double usage hors UE : Liste des biens soumis à contrôle
Le Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 réglemente le dispositif au niveau de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Ce règlement se substitute au Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009/version qui a été modifié à plusieurs reprises.
L’objectif de cette réglementation est de contrôler les flux sortants (hors de l’Union européenne) de biens et technologies à double usage, au titre de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive.
L’exportation de ces biens à double usage est ainsi soumise à autorisation.
L’autorisation d’exportation, également appelée licence, doit être détenue au moment de l’accomplissement des formalités douanières.
BREXIT 31/12/2020 – Informations Douanes
La période transitoire issue de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne arrivant à son terme le 31 décembre 2020, la majorité des autorisations cesseront d’être valides à la même date.
Vous trouverez dans le tableau ci-après les différents process à respecter :
Le cas particulier des flux commerciaux entre la France et Monaco ou Andorre
États visés par des embargos sur les armes : accédez à la carte interactive sur le site des douanes
La direction générale des douanes et droits indirects propose sur son site une carte interactive des mesures de restrictions et d’interdictions commerciales mises en place à l’égard des Etats.