Démarches administratives

Autorisations administratives

1. Que demander à mes clients pour pouvoir leur vendre des articles classés au sens du CSI ?

Vos clients doivent vous présenter les autorisations mentionnant les catégories d’armes ou de munitions que vous souhaitez leur vendre. De plus ces autorisations doivent correspondre au local où vous allez livrer ces articles.

L’autorisation préfectorale d’agrément d’armurier n’est pas suffisante : vos clients doivent impérativement vous présenter leurs autorisations de commerce et vous communiquer leur(s) code(s) SIA professionnel(s) (attention, vos clients auront autant de codes SIA que de magasins physiques) : c’est à vous en tant que fournisseur de vérifier que le compte SIA utilisé correspond bien à l’adresse de livraison transmise par votre client. Il reste également de votre responsabilité de contrôler sur les autorisations préfectorales de vos clients pour les catégories C & D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis) que sont présentent les mentions des catégories de produits que vous allez leur livrer (par exemple, si vous livrez une arme classée en C 1° b), l’autorisation de commerce doit comporter soit la mention “catégorie C” dans son intégralité, soit la mention spécifique “C 1° b)”). Le code SIA de votre client ne permet pas de définir cette information.

Également, l’autorisation de commerce des catégories A1/B n’est pas suffisante pour livrer des articles des catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis). Chaque autorisation n’est valable que pour les catégories qui sont mentionnées dessus.

Vous n’avez pas à demander copie de la compétence (diplôme) présente au sein du magasin. Les arrêtés préfectoraux ou autorisations ministérielles sont suffisantes !

Liste des codes SIA professionnels :



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2. Comment renouveler mes différentes autorisations de commerce ?

Voici les différentes autorisations en rapport avec le commerce des articles réglementés au sens du CSI (Code de la Sécurité Intérieure) :

  • AFCI A2 via le portail demarches.simplifiees.fr
  • AFCI A1/B via votre Livre de Police Numérique
  • Agrément d’armurier à demander à la Préfecture de votre lieu de domicile
  • Autorisation d’ouverture de commerce C & D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis) “à vie”, sous réserve de retrait de la Préfecture.

INFOS COMPLEMENTAIRES en ligne sur la demande d’autorisation A2 : https://armement.defense.gouv.fr/international/reglementation-materiels-de-guerre-et-assimiles/autorisation-de-fabrication-de

MESURES DE SECURITE nécessaires à l’obtention d’une AFCI : https://armement.defense.gouv.fr/international/reglementation-materiels-de-guerre-et-assimiles/autorisation-de-fabrication-de-0

NOTE COMPLEMENTAIRE : la DGA va observer et valider dans le cadre des renouvellements d’autorisation si le besoin de délivrance de cette autorisation est réel.

Cliquez ICI pour en savoir plus !

3. Comment puis-je faire pour savoir ce que je peux vendre à l’armurier qui se présente à moi ? L’agrément d’armurier et l’autorisation de commerce sont-ils toujours obligatoire pour commercer les catégories C et D ?

Il existe aujourd’hui plusieurs sortes de formations qui permettent de vendre toutes les catégories d’armes et de munitions pour certaines, et des catégories ou alinéas précis pour d’autres. Pour que vous puissiez vous y retrouver, nous vous proposons de regarder le tableau en cliquant sur ce lien.

  1. Vous identifiez tout d’abord quelle est la catégorie concernée
  2. Vous voyez ensuite si cette catégorie nécessite d’être titulaire d’un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier
  3. Si oui, vous voyez s’il est nécessaire de justifier d’une compétence armurière reconnue (et laquelle)
  4. Et pour finir, vous regardez s’il est nécessaire de détenir une autorisation d’ouverture de commerce – toujours pour les catégories concernées.

Les logiciels de l’Etat pour la gestion et suivi des flux d’armes en France

Avec le SIA :

L’Union Européenne a engagé un plan d’action sur la traçabilité des armes. Cela débute dès le marquage de l’arme en elle-même, puis avec divers outils mis en place par les pays européens pour suivre la “vie de l’arme”.

La France finalise la mise en place d’un nouveau système informatique : le Système d’Information sur les Armes (SIA), géré par le Service Central des Armes et des Explosifs – ministère de l’Intérieur, est composé de deux “modules” : le RGA (Référentiel Général des Armes) et le LPN (Livre de Police Numérique).

La mise en place de ce système remplacera à moyen terme et progressivement l’actuel système informatique AGRIPPA. Le SIA simplifiera les actions d’identification puis de traçabilité d’une arme par la suppression de CERFA et la tenue de registres papiers par les professionnels.

⇒ 2021 : notre profession a basculé depuis le 1er janvier dans l’ère du tout numérique !

La crise sanitaire COVID-19 de 2020, qui se poursuit en 2021, a monopolisé beaucoup d’énergie de nos entreprises. Le retard de mise en route du Livre de Police Numérique (LPN) de mai 2020 à octobre 2020 a également compliqué la prise en main du système pour les metteurs sur le marché que sont les adhérents du SNAFAM. Pour nos clients armuriers détaillants, ils se sont trouvés à prendre en main un système et de nouvelles méthodes de travail en pleine saison. Pire mise en place, la profession ne pouvait rêver mieux !

Après la période de mise en place sur le dernier trimestre 2020, depuis le 1er janvier 2021, toutes les transactions entre professionnels ou avec les particuliers doivent être gérées au travers du LPN.
Reste encore à venir l’ouverture des portails détenteurs et préfectures, ouvertures programmées pour le dernier trimestre 2021. Entre-temps, le module de gestion des éléments d’armes se mettra en place. Il est actuellement en cours de travail dans sa conception afin de permettre aux opérateurs une “gestion en masse” comme pour les éléments d’armes.

Retrouvez ci-après une présentation FEPAM, à date, expliquant la mise en place du LPN : Présentation SIA par la FEPAM

Les contacts “secours” au Service Central des Armes et Explosifs pour le SIA (RGA / LPN) :

Tel : 01 46 14 66 65
Mail : scae-sia@interieur.gouv.fr
Mail spécial B2B : Réservé aux adhérents SNAFAM connectés au site

Pour suivre l’actualité diffusée par le SCAE sur la mise en place du SIA, vous pouvez vous rendre sur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes-et-explosifs/Professionnels-des-armes-a-feu

⇒ Module n°1 : RGA, Référentiel Général des Armes :

Le RGA est un catalogue géant (ou une bibliothèque) de vos produits en tant que fournisseurs et également d’armes plus anciennes.
Il référence les modèles d’armes.

Accès réservé pour obtenir le guide d’utilisation créé par le SNAFAM en version PDF :



⇒ Module n°2 : LPN, Livre de Police Numérique :

Le LPN immatricule « virtuellement » les armes une par une à compter de leur naissance (fabrication ou importation) sur le territoire français jusqu’à leur fin de vie, c’est-à-dire leur destruction ou sortie du territoire français.

Depuis le 1er octobre 2020, date d’ouverture du “portail Professionnels”, le LPN est accessible à tous les professionnels et uniquement pour eux.

LES TUTOS du SCAE pour le LPN :

  1. Ouvrir votre compte professionnel individualisé : Cliquez ici
  2. Connexion à votre Livre de Police Numérique : Cliquez ici
  3. Créer un compte “Employés” depuis votre livre de police numérique : Cliquez ici
  4. Pour retrouver TOUS les tutos présents sur le site du Ministère : Cliquez ici

OUVERTURE DU SIA/LPN :

  1. Note d’information SNAFAM – Ouverture du LPN
  2. Présentation du SIA_Version livre
  3. Manuel utilisateur du Livre de Police Numérique – Version au 30/09/2020
  4. Plateforme d’apprentissage à l’utilisation du LPN
  5. Les codes SIA génériques (administrations par exemple)

TRUCS et ASTUCES LPN / Recommandations

Les logiciels de l’Etat pour la gestion et suivi des flux d’armes hors France (entrées sorties)

1. Avec e-APS (catégories A1 à D)

E-APS est le téléservice géré par les Douanes et son service dédié appelé “SAMIA” (Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d’Armes). Il vous permet :

  • de gérer en ligne vos demandes d’autorisation pour les mouvements transfrontaliers d’armes,
  • de déposer et de suivre des demandes d’autorisation relatives aux armes.

En tant que professionnel, vous devez utiliser le portail “SOPRANO” (SOlution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations Numériques des Opérateurs) pour déposer vos demandes d’autorisation (le portail “SOPRANO AS” est réservé aux particuliers et associations).
Pour cela, il convient que votre société dispose d’un accès en son nom à SOPRANO.

PROCEDURE A SUIVRE pour ouverture de son compte professionnel :
Un compte personnel par utilisateur. Il faudra donc créer autant de comptes que de personnes utilisant ce service !


TRUCS et ASTUCES SAMIA / e-Aps

2. Avec SIGALE (catégories A2 et biens à double usage)

L’entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l’intermédiaire du système SIGALE (Système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation), avant la signature de tout contrat et avant l’exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de déposer et modifier les demandes de licences de transfert et d’exportation d’armement (démarche accessible sous réserve de disposer d’un profil opérateur validé par l’Administration). Elle permet également aux opérateurs de déclarer leur intention d’utiliser une licence générale.



3. Avec la tenue spécifique du registre A2

La DGA demande aux entreprises de présenter le registre de A2 au moment du renouvellement de l’AFCI (systématiquement) ou lors de contrôles sur pièces ou sur site. Il n’est plus nécessaire d’envoyer un état semestriel pour ceux qui ont connu cette attente.

Par contre, il est très important de prendre connaissance de la notice suivante datée du 30/11/2023 qui vous présente les attendus précis de la DGA. Entre autre, vous pouvez fournir l’état demandé sous format Excel mais la DGA précise que cela doit correspondre à une « extraction » d’un ERP : ils veulent être surs que les données sources sont infalsifiables ! Une saisie directe dans un tableau Excel n’est pas suffisante pour eux.

Démarches générales de la vie en entreprise

1. Le Guichet unique

⇒ NOUVEAUTÉ 2023 : Guichet unique pour toutes les formalités de la vie des entreprises

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d’activité,  auront l’obligation d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise par voie électronique sur un guichet unique. Ce guichet  sera géré par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).

Les formalités concernées sont celles liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises qui se faisaient jusque-là auprès des différents centres de formalités des entreprises (CFE) et des greffes des tribunaux de commerce.

Ne sont donc évidemment pas concernées, toutes les formalités spécifiques qui s’appliquent aux activités réglementées, ce qui est notamment le cas dans le secteur de l’armurerie.

Texte de référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)

Pour accéder au guichet unique, cliquez ICI !

Toutefois face aux nombreux dysfonctionnements constatés en début d’année sur ce guichet unique pour certaines démarches, le gouvernement à pris des mesures temporaires pour y pallier. Les procédures de secours à utiliser et les options disponibles sont consultables sur le tableau récapitulatif des démarches en vigueur fin février 2023. Pour accéder au tableau,  cliquez ICI !

2. La Facturation électronique

La facturation électronique en France est en pleine transformation, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Cette réforme encadrée par l’administration française, introduit des obligations progressives pour les entreprises en matière d’émission et de réception de factures électroniques :

  • Calendrier de mise en œuvre :

1er septembre 2026 : les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires devront émettre et recevoir des factures électroniques. A cette date, toutes les entreprises, peut importe leur taille, seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques

1er septembre 2027 : les PME et les micro entreprises seront à leur tour obligées d’émettre des factures électroniques

Lien du communiqué de presse du 15/10

  • Obligations et modalités : Les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour l’émission, la transmission et la réception de leurs factures électroniques. Ces plateformes immatriculées par l’administration fiscale, assureront également la transmission des données de facturation à l’administration.

Liste des plateformes partenaires

Les factures électroniques devront respecter des formats spécifiques (UBL, CII ou format mixtes) et contenir des mentions obligatoires comme le numéro de SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits

  • Accompagnement des entreprises : Pour faciliter cette transition, l’administration fiscale met à disposition des fiches pédagogiques détaillant les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles obligations. Ces documents couvrent des aspects tels que la sélection de la plateforme de dématérialisation partenaire, les mentions obligatoires à inclure …

Lien vers les fiches pédagogiques


Résultats de l’enquête à fin 2023 sur la facturation électronique par la Direction Générale des Finances Publiques

BOS (Bulletin Opérateur SIGALE) du Ministère des Armées