Page DOSSIERS METIER / DOUANES – DEB (Déclaration d’Échange de Biens)

Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer périodiquement un état récapitulatif des clients auprès desquels il a procédé à des livraisons intracommunautaires (CGI art. 289 B) et une déclaration statistique périodique relative aux échanges de biens entre États membres de la CE (CGI art. 289 C) ; ces deux documents font l’objet d’une déclaration

QUI EN A BESOIN ? LA RÈGLE GÉNÉRALE :  Chap 1.8.3.1 de l’ADR, du RID et de l’ADNR « Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après “conseillers”,

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19/03/03 page 4761) – NOR: INTX0200145L – Extrait : “L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC en date du 13 mars 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont

Voir l’arrêté instituant – pour l’interdiction du plomb de chasse dans les zones humides – une période de transition de 11 mois à partir du 1er juillet 2005 : NOR DEVN0540166A 

J.O n° 266 du 16 novembre 2001 page 18215 LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne NOR: INTX0100032L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : EXTRAIT Chapitre II Dispositions modifiant le décret du

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La mise en place de l’agrément armurier – La modification de la Directive européenne 91/477/CE entraine la modification de notre décret du 6 mai 1995 , par le décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011, avec la création d’un « agrément de l’armurier » délivré par le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère de la Défense selon

Vous trouverez ci-après pour information les formulaires types pour la constitution de votre dossier de demande d’agrément de l’armurier auprès de votre préfecture. Pour obtenir ce dossier, il faut vous adresser auprès du service Armes de votre Préfecture. TRÈS IMPORTANT : il faut envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé réception !! Voici le document

La FEPAM est l’organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la délivrance du CQP « Commerce armes et munitions ». Le centre de formation est géré par l’entité FEPAM Formation : www.fepam.fr En résumé: Début 2013, toute personne désirant pratiquer une activité commerciale avec le grand public doit s’être vu délivré par sa préfecture un agrément d’armurier