Plomb

Les zones humides : redéfinition au 15 février 2023 / Les fabricants et importateurs ont-ils lieu d’être inquiets ?

Le recours au plomb en raison de ses diverses qualités est historique et millénaire, de la fabrication du Khôl, aux canalisations ou encore la peinture et les monnaies.
Peu à peu, eu égard à sa possible dangerosité, en cas d’ingestion ou d’exposition prolongée, son recours a été réduit ou encadré voir interdit à certains usages.
Sur le territoire de l’Union Européenne, conformément au respect de la hiérarchie des normes, la législation nationale d’un Etat doit être prise à l’aune de la réglementation européenne.

Au sein de l’Union Européenne, est entré en vigueur au 1^er juin 2007, le règlement REACH CE 1907/2006 destiné à renforcer la protection de la santé humaine. Il prévoit une procédure de restriction qui permet aux Etats membres ou à la Commission Européenne d’intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques pour toute substance qu’ils estiment que sa mise sur le marché ou son utilisation entraine un risque inacceptable pour la santé de l’environnement.

A partir de 2015, la Commission Européenne a saisi l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques) pour une étude sur les conséquences de l’exposition au plomb. Celle-ci a été publiée en 2018 et préconise des solutions alternatives à l’usage du plomb. A la suite de ce rapport, la Commission Européenne a demandé à l’ECHA de préparer une proposition de restriction du recours aux munitions de plomb.

A la suite d’une procédure longue de près de 18 mois, le règlement a été adopté le 2 décembre 2020, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 janvier 2021, pour entrer en vigueur après une période de transition qui s’achèvera le 15/02/2023 ou le 15/02/2024.

Le règlement 2021/57 :

• interdit le recours aux munitions au plomb dans les zones humides et autour de ces dernières dans un périmètre de 100 m (zone tampon),
• adopte une définition large des « zones humides »
• fait peser sur le détenteur d’une munition au plomb l’obligation de prouver qu’il n’en fait pas usage dans les zones,
• autorise les Etats membres qui ont mis en place une réglementation plus restrictive de la maintenir
• autorise les Etats membres qui possèdent plus de 20% de zones humides d’interdire sur l’ensemble de leur territoire les munitions au plomb. Pour ces Etats membres, la période de transition s’achève au 15/02/24.

En France : initialement, l’arrêté du 21 mars 2002 prévoyait l’interdiction de l’usage des cartouches au plomb dans les zones humides à partir de 2005. L’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée au 1^er juin 2006. Le champ d’application de la mesure est précisé par une circulaire du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable. (DNP/CFF 2006-11). A l’heure actuelle, le chasseur ne peut ni tirer dans la zone humide avec des munitions au plomb, ni au sein d’une zone de 30 m autour de cette dernière s’il tire en direction de la zone humide.

Le SNAFAM a été auditionné par le Groupe d’Etudes sur la Chasse et la Pêche du Sénat, et a pu exposer les enjeux de ces dispositions pour les professionnels. Il est également en contact avec l’IEACS, son homologue européen pour être dans une démarche de co-construction avec les institutions européennes impliquées. Ont été menées des mesures de sensibilisation sur les conséquences socio-économiques ou encore de respect du principe de la présomption d’innocence.

Les députés européens français se sont mobilisés pour interroger par question écrite la Commission, et notamment en mettant en lumière le fait que la Commission allait au-delà du règlement REACH.

A l’heure, où les Etats membres devront mettre en œuvre les dispositions du règlement européen, le SNAFAM, reste actif et vigilant pour garantir une juste proportion des mesures adoptées. Cette proportionnalité des mesures est d’autant plus justifiée que 23% du territoire pourrait être classé en zone humide selon le Commissariat Général au Développement Durable, et pourrait donc à ce titre être sous le sceau de l’interdiction des munitions au plomb.

Vous trouverez en détail l’historique sur le “plomb dans les munitions” au travers de la note SNAFAM actualisée ci-après :

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le 3 février 2021 une nouvelle proposition de restriction conformément à l’annexe XV de REACH sur la mise sur le marché et l’utilisation du plomb dans les munitions et les articles de pêche.

La proposition de restriction couvre toutes les utilisations du plomb par balle (autres que celles déjà restreintes en vertu de la restriction relative aux zones humides) et dans les munitions ; avec une exception explicite pour les utilisations militaires, de défense, de police, de sécurité, des forces douanières et des champs de tir intérieurs.