La filière REP des emballages industriels et commerciaux (EIC) est en cours de configuration.
Elle est issue de la loi AGEC du 10 février 2020 et régie par l’article L 541-10-1 du code de l’environnement : “Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 (…) 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021(…)”
C’est une filière qui vient donc s’ajouter à la filière REP des emballages ménagers qui vise les emballages primaires, celui qui est donc directement autour du produit utilisé par les ménages. Cette filière existe depuis 1993.
Calendrier prévisionnel :
- Etude de préfiguration de l’Ademe : elle a débuté en décembre 2022 et le rapport final est attendu pour décembre 2023
- Le rapport final de l’Ademe fera l’objet d’une relecture par la DGPR probablement en décembre 2023
- Puis le gouvernement publiera un décret (et des arrêtés)
Même si rien n’est encore fixé, on sait qu’il y a déjà eu un arbitrage sur la définition du metteur sur le marché pour cette REP EIC.
Ce n’est malheureusement pas la qualité de fabricant de l’emballage qui a été retenue. Le metteur sur le marché qui sera responsable de la gestion des déchets (et donc du versement de l’éco contribution et de l’apposition de la consigne de tri) sera celui qui emballe ou qui fait emballer.
(suite des informations à venir)