A transférer vers page Textes législatifs : ARRÊTÉ DU 10 MAI 2010

Cet arrêté relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l’emport de munitions en bagage de soute des aéronefs est à la signature (03/06/10).

Il permet la mise en place d’un système dérogatoire au règlement européen publié le 4 mars 2010 qui fixe les normes dans le domaine de la sureté de l’aviation civile en considérant que les munitions sont des substances prohibées pour le transport des bagages en soute.