Déposer une première demande ou les demandes suivantes auprès des Douanes pour une importation, exportation ou transfert. En cliquant sur ce lien, vous accéderez à notre page sur les démarches administratives avec les douanes (incluant le guide d’utilisation du service en ligne SOPRANO e-Aps).
Pour ce type de demande, il vous faudra utiliser le logiciel des Douanes « e-APS ». En cliquant sur ce lien, vous trouverez la procédure à suivre pour réaliser cette action.
Flux commerciaux intra-UE : la DEB remplacée par deux formalités séparées à compter de 2022
ECHANGES DE BIENS INTRA-UE : la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) remplacée par deux formalités séparées
Les échanges de biens au sein de l’Union européenne sont libres et ne sont pas soumis à une déclaration en douane.
Les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions de marchandises en France doivent toutefois effectuer des déclarations fiscales et statistiques liées à ces échanges de bien. Celles-ci étaient regroupées jusqu’en 2021 dans le cadre d’une déclaration unique appelée Déclaration d’échanges de biens (DEB).Cette DEB a été remplacée en 2022 par deux nouvelles procédures déclaratives séparées : une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et une formalité fiscale (état récapitulatif TVA).
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Exportation de biens à double usage hors UE : Liste des biens soumis à contrôle
Le Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 réglemente le dispositif au niveau de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Ce règlement se substitute au Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009/version qui a été modifié à plusieurs reprises.
L’objectif de cette réglementation est de contrôler les flux sortants (hors de l’Union européenne) de biens et technologies à double usage, au titre de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive.
L’exportation de ces biens à double usage est ainsi soumise à autorisation.
L’autorisation d’exportation, également appelée licence, doit être détenue au moment de l’accomplissement des formalités douanières.
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BREXIT 31/12/2020 – Informations Douanes
La période transitoire issue de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne arrivant à son terme le 31 décembre 2020, la majorité des autorisations cesseront d’être valides à la même date.
Vous trouverez dans le tableau ci-après les différents process à respecter :
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Le cas particulier des flux commerciaux entre la France et Monaco ou Andorre
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Etats visés par des embargos sur les armes : accédez à la carte interactive sur le site des douanes
La direction générale des douanes et droits indirects propose sur son site une carte interactive des mesures de restrictions et d’interdictions commerciales mises en place à l’égard des Etats.
Accéder à cette carte en cliquant ICI!
© 2020 Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires