Des dépôts de plainte relatives à la définition de la zone humide auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), ont permis, malgré les rejets de ces dépôts, de clarifier par arrêt de la Cour que : les zones humides doivent être des habitats reconnus pour le gibier d’eau la distance de 100
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