La profondeur du marquage des armes à feu maintenant définie au niveau européen et français

Publié le 10/07/24 Posté par Laura Dans Actualités à la une, Actualités des ministères, Actualités métiers, Actualités Ministère de l’intérieur SCAE 0 comment

Publication au Journal officiel de ce jour de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments qui transpose la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles.

Cet arrêté prévoit qu’à compter du 1er juillet 2025, la profondeur du marquage des armes à feu et de leurs éléments, mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure, doit être d’au moins 0,0762 millimètre.