Aides financières aux entreprises pour la prévention des risques ergonomiques

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques auprès du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) pour financer des actions de sensibilisation et de prévention à destination des salariés particulièrement exposés à certains risques ergonomiques.

• Financement des actions des entreprises

Les entreprises peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques afin de participer :

• au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
• à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

La subvention peut concerner une action de prévention relative aux risques suivants :

• manutentions manuelles de charges : toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ;
• postures pénibles définies comme positions forcées ;
• vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

• Entreprises éligibles

La subvention « prévention des risques ergonomiques » concerne toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

• relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf;
• avoir réalisé et mis à jour le Document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés, où la mise à jour n’est obligatoire qu’en cas de nécessité) ;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours et ne pas en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire AT/MP ;
• avoir adhéré à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

• Financements possibles au titre de la prévention des risques ergonomiques

Les actions de prévention des risques ergonomiques qui peuvent être financées par la subvention du FIPU ressortent de quatre catégories :

• Il peut s’agir d’actions de prévention recouvrant :

– les diagnostics ergonomiques ;

– les formations déployées par les organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau « Assurance Maladie – Risques Professionnels » ;

– et certains équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution : équipements de transfert (rails de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges), équipements roulants (ex. : transpalettes électriques), plans de travail réglables en hauteur, équipements spécifiques (ex. : filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers).

• La deuxième catégorie comprend les actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
• La troisième catégorie correspond aux aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
• Enfin, la quatrième catégorie correspond à la prise en charge des frais de personnel de prévention (« préventeurs ») dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d’un double plafond (un plafond fixé par type d’investissement, un plafond maximal par entreprise selon sa taille) (voir tableau ci-après).

L’entreprise doit faire sa demande sur net-entreprises (via le compte AT-MP), la demande étant instruite par le réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif en Île de France).

L’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.