Sanctions contre la Russie – Nouvelles restrictions sur l’importation de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers
La commission européenne a adopté dans le Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 des nouvelles mesure de restriction en matière d’importation de produits sidérurgiques de Russie, avec l’ajout du point d) au 1. de l’article 3 octies du Règlement (UE) consolidé 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 portant sur les mesures restrictives applicables à la Russie.
Pour rappel, le point 1. de l’article 3 octies interdisait déjà l’importation dans l’Union européenne de produits sidérurgiques énumérés en annexe XVII, originaires ou exportés de Russie.
Les produits visés par cette interdiction sont donc ceux qui sont précisés dans l’annexe XVII c’est-à-dire les produits classés, selon la nomenclature combinée pour les déclarations en douane, en NC 72 (de 7206 à 7229) et en NC 73.
Afin d’éviter le contournement des sanctions par la transformation du produit dans un pays tiers, la Commission européenne a ajouté un d) au 1. de l’article 3 octies qui vise à interdire l’importation de produits sidérurgiques (listés dans l’annexe XVII) transformés dans un pays tiers en incorporant des intrants sidérurgiques d’origine russe également listés dans l’annexe XVII.
Ainsi, pour entrer dans le cadre de cette nouvelle interdiction d’importation, il faut d’une part que l’article importé soit visé dans la liste de l’annexe XVII et que d’autre part il contienne un produit sidérurgique d’origine russe lui-même inscrit sur cette liste.
Ainsi, l’importateur d’un produit visé dans la liste de l’annexe XVII, est tenu d’apporter la preuve du pays d’origine des intrants en fer ou acier qui ont été utilisés dans un pays tiers pour la transformation du produit.
En revanche, l’importation en provenance de pays tiers, des produits qui ne sont pas visés dans l’annexe XVII, tels que les armes à feu qui sont classés en NC 93, n’est pas concernée par cette interdiction. L’importateur n’a donc pas l’obligation d’attester que les intrants sidérurgiques utilisé dans la fabrication de ces marchandises ne sont pas d’origine russe.