Banc National d’Epreuve – Simplification des conditions de délivrance du certificat d’épreuve

Le BNE de Saint-Etienne délivre pour chaque arme éprouvée un certificat d’épreuve. Cette obligation qui est une spécificité française, découle de l’article 4 de l’arrêté du 26 août 1982 portant conditions d’organisation et de fonctionnement du banc d’épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.

Le certificat d’épreuve est délivré jusque-là sous format papier et joint dans la boite de l’arme avec toutes les contraintes de perte de temps que cela comporte et les risques d’erreur dans les certificats ou dans leur affectation, régulièrement remontés par les entreprises.

Le SNAFAM étudie les voies juridiques possibles pour aboutir à la suppression de cette exigence de remise du certificat qui n’existe pas dans les autres pays, et à minima pour donner la possibilité au BNE de les délivrer sous format dématérialisé (et non plus sous format papier).

Dans cette attente et dans une volonté de simplification, le BNE a accepté la proposition du SNAFAM de procéder désormais par un envoi collectif des certificats papiers pour les entreprises qui le souhaitent, et donc de ne plus les joindre individuellement dans chaque boite. Ce process serait possible réglementairement car le fabricant/importateur n’a pas l’obligation de fournir le certificat édité par le BNE au client armurier comme au client final.

Par conséquent, nous invitons les entreprises intéressées par ce système d’envoi collectif sous enveloppe, à l’indiquer au BNE, charge à elles des conserver par la suite les certificats en format papier ou dématérialisé.