Généralisation de la facturation électronique : sa date d’entrée en vigueur est reportée
La généralisation de la facturation électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA devait entrer en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2024 selon le calendrier suivant :
- L’ensemble des entreprises françaises soumises à la TVA devaient avoir la capacité de recevoir leurs factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1er juillet 2024.
- Les grandes entreprises (soumises à la TVA) devaient pouvoir émettre leurs factures au format électronique à destination des entreprises établies en France, à compter du 1er juillet 2024. Cette date était fixée au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et au 1er janvier 2026 pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
La Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la décision de repousser ces dates d’entrée en vigueur des obligations nouvelles de facturation électronique pour « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie », sans pour autant indiquer d’ores et déjà la durée du report. Celle-ci sera en effet fixée dans la loi de finances pour 2024.
Pour rappel, en parallèle de ces obligations de facturation électronique (E-VOICING), les entreprises seront soumises selon le même calendrier que pour les émissions de facture électronique au E-REPORTING, c’est-à-dire à l’obligation de transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.