Les zones humides : redéfinition au 15/02/2023 / Les fabricants et importateurs ont-ils lieu d’être inquiets ?

Les zones humides : redéfinition au 15 février 2023
Les fabricants et importateurs ont-ils lieu d’être inquiets ?

Nous ne parlerons pas ici des prospectives européennes sur l’interdiction totale du plomb pour les pratiques du tir en extérieur, mais nous parlerons uniquement de l’actuelle et existante interdiction de l’usage de la grenaille de plomb sur et à proximité des zones humides.

Une évolution des critères de l’interdiction de l’usage de la grenaille de plomb dans les zones humides a été adoptée le 25 janvier 2021 aux termes d’un long processus législatif et de modifications substantielles. Les dispositions du Règlement UE 2021/57 dont l’application sera effective en France le 15 février 2023 prévoient dans les grandes lignes :

✓ L’interdiction du port et d’usage de munitions à base de grenailles de plomb dans les zones humides et aux alentours, avec une zone tampon de 100 m
✓ Le détenteur d’une munition au plomb sur une zone humide devra prouver qu’il n’en fait pas usage.

Aujourd’hui et depuis 2006, les chasseurs connaissent cette réglementation déjà présente sur la zone « tampon » de 30 mètres. Ils ont appris – s’ils voulaient continuer à tirer avec leurs armes non éprouvées billes d’acier – à étudier les munitions de substitutions existantes, ainsi que les munitions acier basse pression. Les choix de gamme se sont élargis en 8 ans. Pour ceux qui le souhaitaient, ils se sont doucement et progressivement équipés avec des armes éprouvées billes d’acier au cours des 16 dernières années.

Cet équipement progressif a permis à une majorité de chasseurs de prendre le virage de la mixité grenailles au plomb et substituts sur des zones définies.

Au 15 février prochain (2023), le concept ne change pas.
Comme le concept ne change pas, il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter ? Que nous faut-il pour tout de même nous rassurer ?

Reprenons les deux points impactés par le dernier règlement européen sur les zones humides :

✓ L’interdiction du port et d’usage de munitions à base de grenaille de plomb dans les zones humides et aux alentours, avec une zone tampon de 100 m au lieu de 30 m.

1. La nouvelle zone de 100 m exigera d’avoir une définition précise des territoires et de leurs zones humides avec cette limite des 100 m. Car en effet, la zone des 30 m permettait d’avoir le plus souvent un visuel sur celle-ci, alors que cela ne sera plus forcément le cas en l’étendant à 100 m.
2. Par ailleurs, l’usager doit savoir si la Circulaire DNP/CFF N° 2006-11 du 04/06/06 relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée l’application de l’interdiction de l’usage du plomb de chasse et de tir s’appliquera en l’état au 15/02/2023 avec la seule mention passant de 30 à 100 m ?

Extrait de la circulaire DNP/CFF N°2006/11
« Le ministère a recherché une définition des zones humides aussi simple que possible pour que les chasseurs, comme les agents chargés du contrôle, puissent savoir, sans contestation, si le chasseur était ou non en zone humide. La définition qui résulte de la loi sur l’eau est apparue inadaptée du fait de son utilisation pour des activités très éloignées de la pratique de la chasse, ce qui peut donner lieu à des difficultés d’interprétation dans le cadre de la police de la chasse (article L. 211-1.-I.-1° du code de l’environnement). D’ailleurs, pour cette police, la définition de l’article L. 424-6 du code de l’environnement, familière aux chasseurs et aux agents chargés du contrôle est à retenir. Elle définit les zones où la chasse au gibier d’eau peut être ouverte avant l’ouverture et après la fermeture générales. En conséquence les zones humides au sens des articles L. 424-6 et L. 422-28 du code de l’environnement et sur lesquelles portent l’interdiction d’utilisation de la grenaille de plomb sont les suivantes:
– La mer dans la limite des eaux territoriales ;
– Le domaine public maritime ;
– Les marais non asséchés ;
– Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, y compris jusqu’à une distance de trente mètres du bord de l’eau, distance appréciée au moment de l’acon de chasse.
Toutefois la bande des trente mètres portant sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, ne constitue pas une zone humide. Il s’agit seulement d’une dérogation destinée à faciliter la lisibilité de la chasse du gibier d’eau. Il n’y a donc pas lieu d’interdire aux chasseurs, en action de chasse sur des territoires qui jouxteraient, y compris à moins de trente mètres de leur bord les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, d’utiliser de la grenaille de plomb dès lors qu’ils ne tirent pas en direction de la nappe d’eau ou que la gerbe de plomb n’est pas susceptible de retomber dans l’eau. Par ailleurs, le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur les zones humides ainsi définies. Je vous informe que des consignes seront données aux agents de l’ONCFS afin de contribuer sur le terrain à la diffusion des informations appropriées auprès des chasseurs concernés. »

✓ Le détenteur d’une munition au plomb sur une zone humide devra prouver qu’il n’en fait pas usage.

Extrait Règlement UE 2021/57 :
(18) Une restriction relative au port de grenaille de plomb devrait toutefois s’appliquer spécifiquement au port lors de la pratique du tir, par opposition au port dans tout autre contexte comme, par exemple, lors du transport, à travers des zones humides, de grenaille destinée à être livrée ailleurs. La Commission considère, en outre, que la restriction relative au port devrait être directement liée au type particulier de tir faisant l’objet de la restriction (tir pratiqué à l’intérieur ou autour de zones humides). Ce faisant, elle tient compte du fait que les observations présentées lors de la consultation publique sur le dossier annexe XV indiquaient que, dans certains États membres, les chasseurs s’adonnant à la pratique d’autres types de tir étaient fort susceptibles de marcher à travers différents types de terrains, qu’il s’agisse de zones humides ou d’autres terrains, lors d’une journée de chasse typique. La Commission considère également que, pour faciliter le contrôle de son respect, la restriction relative au port devrait couvrir non seulement le port lors de la pratique du tir en zones humides, mais aussi le port dans le cadre de la pratique du tir en zones humides, c’est-à-dire lorsqu’il existe un rapport étroit avec la pratique effective du tir. Seraient ainsi couverts, par exemple, le port lors du départ pour ou du retour d’une journée de tir en zones humides ou le port par une personne qui aide les chasseurs lors d’une partie de tir.
(19) En raison des difficultés pratiques pour prouver quel type particulier de tir une personne trouvée portant de la grenaille de plomb a l’intention de pratiquer, il y a lieu d’établir une présomption légale selon laquelle toute personne trouvée, à l’intérieur ou autour de zones humides, portant de la grenaille de plomb lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir est présumée porter cette grenaille lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides. En d’autres termes, il appartiendrait à cette personne de démontrer qu’elle avait effectivement l’intention d’aller pratiquer le tir ailleurs et qu’elle ne faisait que traverser la zone humide pour aller tirer ailleurs

1) En clair, le chasseur ne doit pas être en action de chasse dans une zone humide. Il peut se garer dans une zone humide, sortir de sa voiture avec ses munitions au plomb et partir vers une zone de chasse hors de la zone humide. S’il n’y a aucun doute sur sa « non-action de chasse » potentielle en zone humide, alors qu’il a des munitions au plomb sur lui, il n’y a pas de problème.
2) Mais, selon les consignes qui pourront être transmises aux agents de l’ONCFS, des situations à priori sans problème pourraient le devenir. Il est donc nécessaire pour l’usager pratiquant de connaitre au travers d’une circulaire les consignes précises d’application du règlement UE 2021/57 – car nous sommes dans une situation particulière de renversement de la charge de la preuve !!

Les fabricants et importateurs français ont besoin de connaitre l’orientation de la France sur ces cadrages nécessaires dès maintenant afin qu’ils s’y préparent correctement. Ils ont pour mission en cascade et en complément des fédérations de pratiquants concernées de fournir les bons produits, adaptés aux pratiques de chasse et de tir, d’informer leurs clients armuriers détaillants afin que les bons messages soient retransmis auprès des pratiquants.

En conclusion, nous attendons :

• une révision de la circulaire DNP/CFF N° 2006-11 du 04/06/06 relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse pour ajuster la zone des 30 m à 100m, sans changement aucun par ailleurs ;
• et la rédaction d’une nouvelle circulaire quant aux consignes données aux agents en pouvoir de verbaliser le porteur de munitions à grenaille de plombs.

Notre président Yvan PHAM travaille sur ces points auprès du gouvernement. Thierry BRETON, commissaire de l’Union Européenne en charge du marché intérieur a annoncé que la commission laissait la liberté à chaque pays de l’UE de définir ce qu’étaient ces zones humides.