COVID-19 – Projet de loi maintenant un dispositif de veille et de sécurité sanitaire
Suite à la remontée des chiffres des personnes testées positives au covid-19 et de celles hospitalisées pour ce motif, le gouvernement a présenté un projet de loi maintenant un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le covid-19. Il exclut la poursuite du cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, mais permet de poursuivre l’utilisation du Pass sanitaire « frontières ».
- Des dispositifs « légers »
Même s’il y a une reprise épidémique, la situation sanitaire ne nécessiterait pas à ce jour de proroger le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ni le régime de sortie de crise sanitaire, qui doivent prendre fin le 31 juillet 2022.
L’objectif de ce projet de loi est uniquement de maintenir un dispositif de veille et de sécurité sanitaire jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l’évolution de l’épidémie et d’être en mesure d’émettre des recommandations ou de prendre les mesures nécessaires et proportionnées que cette épidémie pourrait exiger.
NB : en l’état, aucune prolongation du pass vaccinal ou du pass sanitaire « activité » n’est prévue. Si le gouvernement souhaitait y procéder, il lui faudrait faire appel à un autre projet de loi.
- Faculté d’imposer la présentation d’un pass sanitaire « frontières »
À l’approche de la période estivale, propice à de nombreux déplacements ainsi qu’à une circulation accrue du virus, le gouvernement souhaite pouvoir, en cas de risque avéré, maintenir le « pass frontières ».
Le projet de loi prévoit ainsi de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs sanitaires aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires d’outre-mer. Ce dispositif devait en principe cesser au 31 juillet 2022.
Seraient ici visées toutes les personnes âgées d’au moins 12 ans.
Le Premier ministre pourrait, par décret, imposer à ces personnes de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19 (test négatif), un justificatif de statut vaccinal concernant le covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid‑19.
Source : info CGF (Anciennement CGI) – Les Echos