COVID-19 – Suspension du Pass vaccinal et fin de l’obligation du port du masque à compter du 14/03/2022

Vous trouverez ci-après les précisions apportées sur le sujet par un décret publié au JO du 13 mars :

• Suspension du Pass vaccinal à partir du 14 mars 2022 :

Le décret suspend le Pass vaccinal « activités » à compter du 14 mars 2022, dans tous les lieux et événements où il s’appliquait jusqu’à présent.

Le Pass sanitaire (justificatif de statut vaccinal, test négatif de moins de 24 h, certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination) est maintenu pour les personnes de 12 ans et plus se rendant dans des services et établissements de santé ou médico-sociaux soit pour des soins programmés, soit pour accompagner ou rendre visite à des personnes accueillies dans ces services.
L’exigence d’un Pass sanitaire s’applique aussi aux salariés, agents et personnes qui interviennent dans ces lieux et qui ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale des secteurs sanitaire et médico-social, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

• Fin de l’obligation du port du masque, sauf exceptions, à partir du 14 mars 2022 :

Depuis le 28 février 2022, le port du masque n’était déjà plus obligatoire dans les lieux, services et évènements dont l’accès était soumis au Pass vaccinal « activités ».
À partir du 14 mars 2022, le port du masque n’est plus imposé dans aucun des lieux où il s’imposait encore, à l‘exception des transports collectifs dans lesquels il reste obligatoire.
Dans les établissements de santé et médico-sociaux encore soumis au Pass sanitaire, le responsable de l’établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins 6 ans.

• La procédure d’amende administrative « covid-19 » suspendue :

La loi du 22 janvier 2022 instituant le Pass vaccinal avait instauré un dispositif temporaire de sanction administrative visant les entreprises plaçant leurs salariés dans une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid-19.

Cette sanction, qui consiste en une amende administrative d’au plus 500 € par salarié, jusqu’à un maximum de 50 000 €, peut être prononcée par le DREETS (directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) lorsque, après mise en demeure de faire cesser la situation, l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

Ce dispositif était applicable depuis le 24 janvier 2022 jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Le décret met fin à cette procédure de manière anticipée.

• La distanciation sociale supprimée de la liste des gestes barrières :

Le décret du 12 mars 2022 révise la liste réglementaire des gestes barrières, en supprimant la référence aux règles de distanciation sociale (au moins un mètre entre deux personnes, deux mètres en l’absence de port du masque).

Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022

Source CGI