COVID-19 – Nouvelle informations au 06/01/2022

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de l’ensemble des informations nouvelles à date :

ENTREPRISES : dispositions opérationnelles & outils pratiques

• L’AGEFIPH prolonge les aides covid-19

La crise liée au covid-19 a conduit l’AGEFIPH à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l’emploi des personnes handicapées. Ces aides sont prolongées jusqu’au 28 février 2022.
Ces aides sont les suivantes :

• Aides à l’alternance : les aides majorées à la conclusion d’un contrat d’apprentissage (4 000 € proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6^ème mois) et à la conclusion d’un contrat de professionnalisation (5 000 € proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6^ème  mois), avec une personne handicapée bénéficiaire de l’OETH, qui sont ouvertes pour les contrats qui prennent effet au plus tard le 28 février 2022 ;
• Aides au maintien dans l’emploi : est maintenu le renouvellement de l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi de 2 000 € pour l’employeur dont la recherche de solution de maintien précédemment financée par l’AGEFIPH est rendue difficile du fait de la crise sanitaire et qui a besoin de plus de temps pour rechercher une solution de maintien ;
• Aide à l’accueil et à l’intégration : l’adaptation de l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées de 3 000 € est maintenue
• Financement du télétravail, d’équipements de protection : est maintenue l’aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail de 1 000 € pour accompagner les employeurs tenus d’organiser le travail à distance du fait de la crise sanitaire et l’aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention du risque covid-19 pour les personnes handicapées.

Communiqué de presse de l’AGEFIPH

• Nouvelles précisions sur les modalités de versement de l’indemnité inflation

Le réseau des Urssaf a mis à jour sa FAQ relative à l’indemnité inflation sur les points suivants :

• Il est possible de verser une somme supérieure à 100 euros par salarié. Cependant, l’indemnité sera exonérée seulement dans la limite de 100 euros. Les sommes excédant ce seuil seront soumises à cotisations et contributions sociales.
  De plus, la déduction effectuée par l’employeur sur le montant des cotisations et contributions dues à l’Urssaf sera limitée à 100 euros par salarié ;
• Il n’est pas possible de verser l’indemnité inflation à un salarié dont la rémunération excède 26 000 euros bruts entre janvier et octobre 2021 ;
• Pour apprécier le plafond de 26 000 € bruts, l’employeur doit comparer la rémunération brute due au salarié au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, qu’il pratique ou non le décalage de paie ;
• L’indemnité ne peut pas être versée en plusieurs fois : elle doit en principe faire l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire ;
• Les stagiaires ayant droit à l’indemnité inflation relèvent de la procédure sur demande (qui implique que l’employeur ne verse l’indemnité au bénéficiaire que s’il la lui demande).

FAQ des URSSAF mise à jour le 4 janvier 2022

LEGISLATION : publication de textes et projets de lois

• Adoption du projet de loi sur le Pass vaccinal par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi sur le Pass vaccinal a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 janvier 2022.
Au titre des amendements votés par les députés figurent le dispositif de sanction applicable aux entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre du protocole sanitaire et un nouveau mécanisme de report des visites médicales des salariés.

• • Amende administrative contre les entreprises récalcitrantes dans la prévention du covid-19 :

Le protocole sanitaire en entreprise actualisé au 3 janvier 2022 prévoit le recours au télétravail au moins 3 jours par semaine pour les postes qui le permettent, 4 jours si possible, ce pour une durée de 3 semaines. Il comporte également d’autres mesures liées au port du masque et aux mesures de distanciation, à l’aération des locaux, à la suspension des moments de convivialité, à la restauration collective, etc.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité et que l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition des salariés au covid-19, le DREETS peut adresser une mise en demeure à l’employeur visant à remédier à la situation avec un délai d’exécution.

Le projet de loi prévoit que si l’inspection du travail constate que la situation dangereuse existe toujours à l’issue de ce délai, le DREETS pourrait infliger à l’employeur une amende d’un montant maximal de 1000 € par salarié concerné, avec un montant total plafonné à 50 000 €. Le montant de l’amende pourrait être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges.

L’employeur pourrait former un recours hiérarchique contre la décision du DREETS prononçant l’amende, dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avis de réception auprès du ministre du Travail. Ce recours serait suspensif.

L’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois vaudrait acceptation du recours et donc annulation de l’amende.

En tout état de cause, l’employeur pourrait toujours exercer un recours devant le juge administratif.

Ce dispositif serait applicable jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

• • Nouveau mécanisme de report des visites médicales par les services de santé au travail :

Compte tenu de la mobilisation des services de santé au travail dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, un amendement au projet de loi a été adopté afin d’alléger temporairement leur charge de travail et permettre le report de certaines visites dont l’enjeu est moins important pour le suivi de l’état de santé des salariés.

Le projet de loi fixe ainsi le cadre juridique permettant le report des visites médicales pendant un an au plus, dans des conditions définies par décret.

Ce décret déterminera notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux salariés faisant l’objet d’un suivi adapté, régulier ou renforcé de leur état de santé.

Le dispositif de report s’appliquerait aux visites médicales dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Par ailleurs, pour les visites reportées en application du précédent dispositif de report, dont l’échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, le report pourrait aller jusqu’à 18 mois.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

Source CGI