PAGE DOSSIERS METIER / TRANSPORT – Transport de munitions ou de poudre
RÈGLES DE TRANSPORT EUROPE
Les munitions et les poudres ne peuvent être transportées librement. Elles sont soumises à une réglementation, appelée réglementation ADR (texte européen).
GENERALITES :
Toutes munitions et éléments contenants de la poudre ou amorce ne peuvent être expédiés par colis postal ; Toute munition doit être transportée par un transporteur agréé dans des colis normalisés et étiquetés en adéquation. Il faut noter que l’application de la réglementation du transport des marchandises dangereuses commence par la détermination de la catégorie de la matière transportée. La réglementation classe ces matières ou objets dans une des 5 catégories de transport (0 à 4) en fonction de leur groupe d’emballage ou code/groupe de classification ou n° ONU. Ceci déterminera les applications, règles et procédures à suivre.
« Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » / ADR en vigueur le 1er janvier 2019 :
Consulter et télécharger le texte intégral de l’ADR en vigueur le 1er janvier 2019 tel que publié (ces fichiers pdf contiennent des signets pour parcourir les différents parties et chapitres).
INTÉGRATION EN DROIT FRANÇAIS DE L’ADR
Arrêté TMD : les modifications à compter du 1er janvier 2019
Un arrêté du 11 décembre 2018 vient intégrer dans le droit français, les modifications de règlementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses (TMD) par voies terrestres, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019. L’arrêté TMD du 29 mai 2009 est donc modifié. Les principaux changements et actualisations entre la version 2017 et 2019 de l’arrêté TMD portent sur l’extension de l’obligation de disposer d’un CSTMD (conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses), sur le transport de certains déchets amiantés ou encore sur le transport de matières radioactives. L’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019 mais les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2019 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. En effet, les anciennes dispositions de l’arrêté TMD 2017 restent applicables conformément aux dispositions transitoires prévues.
Important : l’article 24 de l’arrêté du 11 décembre 2018 indique que « Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2019.« .
Les entreprises ont donc un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions relatives au TMD.
Obligation de désigner un CSTMD (articles 5 et 17 de l’arrêté)
L’obligation de désigner un CSTMD est élargie aux entreprises effectuant uniquement de l’expédition de marchandises dangereuses. Auparavant, cette obligation ne concernait que les entreprises effectuant des opérations de chargement, déchargement, emballage, remplissage ou transport de marchandises dangereuses. Désormais, même si l’entreprise délègue ces opérations, elle peut être concernée par l’obligation de désigner un CSTMD en tant qu’expéditeur de marchandises dangereuses.
Les seules exemptions prévues pour les expéditeurs concernent les activités suivantes :
- expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses.
L’article 6 de l’arrêté TMD du 9 mai 2009 relatif aux exemptions à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité est modifié en conséquence.
Par ailleurs l’arrêté précise que les établissements au sein desquels des conducteurs extérieurs effectuent le remplissage ou la vidange d’un véhicule-citerne, lorsque ces établissements disposent d’installations à cet effet, doivent désigner un CSTMD. Un alinéa est ajouté à l’annexe I, point 2.1.3.2 de l’arrêté de 2009.
Rapport annuel du CSTMD (article 17)
Le rapport annuel du CSTMD doit désormais comprendre un recensement des parcs de stationnement présents sur l’établissement et dédiés aux véhicules transportant des gaz inflammables, des gaz toxiques ou du GPL en quantités ou capacités supérieures à celles prévues dans le tableau présent au 2.3.2.1 de l’arrêté de 2009.
Un 2.3.2.9 est ajouté à l’annexe I de l’arrêté TMD de 2009.
Par ailleurs, la forme du rapport annuel du CSTMD est simplifiée. Désormais, seuls six thèmes seront à aborder, contre 13 auparavant. Certains thèmes se recoupaient et ont donc été regroupés.
Transport de matières radioactives (article 10 de l’arrêté)
Un nouvel article 12-1 est ajouté à l’arrêté TMD et impose à toute entreprise impliquée dans le transport de matières radioactives d’établir et de mettre en œuvre un programme de protection radiologique (PPR). Il est précisé que le transport de matières radioactives comprend l’emballage, le remplissage, le chargement/déchargement, la manutention, le transport, la vidange, etc.
Par ailleurs, il est précisé que tout intervenant du transport de matières radioactives (expéditeurs, destinataires, transporteurs et commissionnaires) doit établir un plan de gestion des incidents et accidents de transport de matières radioactives. Ce plan doit préciser les éléments suivants :
- l’organisation interne de l’entreprise pour gérer une situation d’incident ou d’accident ;
- les modalités de détection d’un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan de gestion et les modalités d’alerte et d’information des services de secours ou des autorités compétentes ;
- les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d’un incident ou accident ;
- le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la
- formation des intervenants du transport à l’urgence et les exercices ou mises en situation.