Article Actualités métier + A propos FEPAM – 01/2012 – Dossier de demande d’Agrément de l’armurier : formulaires
Vous trouverez ci-après pour information les formulaires types pour la constitution de votre dossier de demande d’agrément de l’armurier auprès de votre préfecture.
Pour obtenir ce dossier, il faut vous adresser auprès du service Armes de votre Préfecture.
TRÈS IMPORTANT : il faut envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé réception !!
Voici le document type de base correspondant à ce que les Préfectures vous transmettent :
DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉFECTORAL
POUR EXERCER L’ACTIVITÉ D’ARMURIER DE 5ème à 7ème CATÉGORIES
ANNEXE 1 : Modèle de demande d’agrément
REPRÉSENTANT
| IDENTITÉ DU DEMANDEUR | Nom | |
| Prénom | ||
| Date de naissance | ||
| Lieu de naissance | ||
| Nationalité | ||
| QUALITÉ DU DEMANDEUR | ||
COMMERCE
| CATÉGORIES D’ARMES, ÉLÉMENTS D’ARME ET MUNITIONS | |
| NATURE DE L’ACTIVITÉ |
| CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION
Liste des pièces à fournir : – Un acte d’état civil du demandeur – Un justificatif de domicile ou un extrait du KBIS pour les personnes morales – Un diplôme attestant la compétence professionnelle du demandeur ou titre équivalent – Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale, même temporaire Pour les ressortissants étrangers, l’équivalent d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire |
DATE ET SIGNATURE
ANNEXE 2 : Listes des pièces à fournir
– Un acte d’état civil du demandeur (CNI européenne, passeport)
– Un justificatif de domicile ou un extrait du KBIS pour les personnes morales
– Un diplôme attestant la compétence professionnelle du demandeur ou titre équivalent
(uniquement indispensable pour toute demande à compter du 1er janvier 2013 – Note SNAFAM)
– Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une activité commerciale, même temporaire
Pour les ressortissants étrangers, l’équivalent d’un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire
ANNEXE 3 : Modèle d’attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Lieu, date,
Je soussigné [nom et prénom du demandeur] né le [date de naissance] à [lieu de naissance] demeurant au [adresse], atteste sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une activité commerciale.
J’ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation, en application des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Nom et prénom du demandeur
Signature
IMPORTANT : Article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Article 441-7 du code pénal : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »